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NatInf

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CONTRAVENTION DE CLASSE 1

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

33148 - NAVIGATION RHENANE SANS PRESENCE A BORD DU CARNET DE CONTROLE DES HUILES USEES VALABLE
Définie par : ART.1-10 §1 N), §4 RPNR. ART.1-10 §1 N), §4 RPNM. ART.R.4274-25, ART.R.4274-43, ART.D.4261-15 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.4274-25, ART.R.4274-43 C.TRANSPORTS.

01/09/2014

CONTRAVENTION DE CLASSE 2

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J17 - Infraction aux règles sur l'affichage, la publicité et les enseignes (Livre V Titre VIII c.envir)

J171 - Publicité, affichage et enseignes

2463 - DEFAUT D'ENTRETIEN D'UNE ENSEIGNE PAR L'EXPLOITANT
Définie par : ART.R.581-85, ART.R.581-58 AL.2, ART.R.581-70 AL.1, ART.L.581-18 AL.1, ART.L.581-3 2° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.581-85, ART.L.581-39, ART.L.581-36, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

01/10/1985

CONTRAVENTION DE CLASSE 2

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J32 - Parcs nationaux (Livre III Titre III chapitre I c.envir)

J321 - Parcs Nationaux

3474 - USAGE NON AUTORISE D'INSTRUMENT SONORE AU COEUR D'UN PARC NATIONAL
Définie par : ART.R.331-63, ART.R.331-62, ART.R.331-46, ART.L.331-1, ART.L.331-4-1 2° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.331-63, ART.R.331-71, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

06/11/1989

CONTRAVENTION DE CLASSE 2

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

6534 - EMPLOI POUR LE MARQUAGE DE MOUTON DE PRODUIT INDELEBILE OU DETERIORANT LA LAINE OU LA PEAU
Définie par : ART.R.215-1 1°, ART.L.211-3 AL.1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-1 C.RURAL.

22/05/1988

CONTRAVENTION DE CLASSE 2

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

6535 - FABRICATION OU VENTE DE PRODUIT NON AGREE DESTINE AU MARQUAGE DE MOUTON
Définie par : ART.R.215-1 2°,ART.L.211-3 AL.2 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-1 C.RURAL.

01/10/1985