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NatInf

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CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J522 - Pêche en eau douce : exercice de la pêche

21594 - PECHE, DE NUIT, DANS UN COURS D'EAU DOUCE DONT LE NIVEAU EST ABAISSE ARTIFICIELLEMENT
Définie par : ART.R.436-40 §II, §I 1°, ART.R.436-12 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.436-40 §II, ART.L.437-22 AL.1 C.ENVIR.

15/08/1997

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J65 - Protection des végétaux : produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques, organismes nuisibles

J651 - Produits Phytopharmaceutiques / Organismes nuisibles

21640 - MISE EN CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE DE L'UNION EUROPEENNE DE VEGETAUX, PRODUITS VEGETAUX ET AUTRES OBJETS ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE SANS PASSEPORT PHYTOSANITAIRE
Définie par : ART.L.251-20 §I 3°, ART.L.251-12 §I AL.3, ART.L.251-13, ART.L.251-14 §I, ART.D.251-3 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.251-20 §I, §III, §IV AL.1 C.RURAL. ART.131-21 AL.1 C.PENAL.

01/03/1994

DELIT

J4 - Infractions chasse

J42 - Accès à la chasse (permis de chasser, territoire et réserves de chasse, assurance)

J421 - Permis de chasser et assurances

2166 - CHASSE MALGRE LA PRIVATION OU LE RETRAIT JUDICIAIRE DU PERMIS DE CHASSER
Définie par : ART.L.428-2, ART.L.428-14, ART.L.428-15 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.428-2, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.434-41 AL.1 C.PENAL.

01/07/2013

DELIT

J4 - Infractions chasse

J42 - Accès à la chasse (permis de chasser, territoire et réserves de chasse, assurance)

J421 - Permis de chasser et assurances

2167 - REFUS DE RESTITUER UN PERMIS DE CHASSER APRES RESILIATION OU SUSPENSION DU CONTRAT D'ASSURANCE
Définie par : ART.L.428-3 §I, ART.L.423-18 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.428-3 §I, ART.L.423-18 AL.3, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.434-41 AL.1 C.PENAL.

01/10/1985

DELIT

J4 - Infractions chasse

J42 - Accès à la chasse (permis de chasser, territoire et réserves de chasse, assurance)

J421 - Permis de chasser et assurances

2168 - REFUS DE REMETTRE AUX AUTORITES UN PERMIS DE CHASSER RETIRE OU SUSPENDU
Définie par : ART.L.428-3, ART.L.423-25-2, ART.L.423-25-4, ART.L.428-14, ART.L.428-15 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.428-3, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.434-41 AL.1 C.PENAL.

01/07/2013