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Thème	Qualification	Libellé

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NatInf

Début

Fin

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

20286 - TRANSPORT D'ANIMAUX VIVANTS DESTINES A LA CONSOMMATION DANS DES CONDITIONS SANITAIRES NON CONFORMES
Définie par : ART.R.237-2 §I 10°, ART.R.231-13 §I C.RURAL. ANX.I-A §II 4° REGLT.CE DU 29/04/2004.
Réprimée par : ART.R.237-2 §I AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

01/03/1994

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

20287 - NON DESINFECTION D'ENGIN OU MATERIEL MIS EN CONTACT AVEC DES ANIMAUX VIVANTS DESTINES A LA CONSOMMATION APRES LEUR DECHARGEMENT
Définie par : ART.R.237-2 §I 11°, ART.R.231-11 AL.4, ART.R.231-13 §I C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.237-2 §I AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

01/03/1994

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

20288 - DECHARGEMENT D'ANIMAUX VIVANTS DESTINES A LA CONSOMMATION DANS UN LIEU DEPOURVU D'INSTALLATION DE NETTOYAGE OU DE DESINFECTION
Définie par : ART.R.237-2 §I 11°, ART.R.231-11 AL.5, ART.R.231-13 §I C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.237-2 §I AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

01/03/1994

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J314 - Forêt : Autre

20315 - FOUILLE DANS LES DUNES DU PAS DE CALAIS HORS DES ESPACES URBANISES ET A MOINS DE 200 METRES DE LA LAISSE DE HAUTE MER
Définie par : ART.L.143-3 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.L.163-16 C.FORESTIER.

25/07/1980

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J314 - Forêt : Autre

20316 - COUPE OU ARRACHAGE D'HERBE, PLANTE OU BROUSSAILLE SUR UNE DIGUE OU DUNE DU PAS DE CALAIS
Définie par : ART.R.163-15, ART.L.143-4 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.163-15 C.FORESTIER.

25/07/1980