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NatInf

Début

Fin

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J14 - Pollution des eaux de la mer (Livre II Titre I chapitre VIII c.envir)

J141 - Eau - Milieu marin

9760 - RECIDIVE DE REJET EN MER TERRITORIALE DE SUBSTANCE POLLUANTE PAR UN NAVIRE - POLLUTION MARINE
Définie par : ART.L.218-11, ART.L.218-16, ART.L.218-18, ART.L.218-10 C.ENVIR. ART.15, ART.34 ANX.I, ART.13 ANX.II CONV.INTER DU 02/11/1973.
Réprimée par : ART.L.218-11 AL.2, ART.L.218-23, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR.

02/10/1983

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

A5 - Atteinte corporelle involontaire

A55 - Accident de chasse

A55-13 - Atteintes aux personnes

9792 - RECIDIVE DE BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS LORS D'UNE ACTION DE CHASSE
Définie par : ART.R.625-6, ART.R.625-2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.625-6, ART.R.625-4 C.PENAL. ART.L.428-14 AL.1 C.ENVIR.

23/09/2000

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J15 - Déjections irrégulières / Dépôt d'ordure / Abandon de véhicule

J151 - Immondices

98 - DEPOT D'OBJET OU D'ORDURE TRANSPORTE A L'AIDE D'UN VEHICULE DANS UN LIEU NON AUTORISE
Définie par : ART.R.635-8 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.635-8 AL.1,AL.2 C.PENAL.

25/07/1980

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J15 - Déjections irrégulières / Dépôt d'ordure / Abandon de véhicule

J151 - Immondices

9801 - RECIDIVE DE DEPOT D'OBJET OU D'ORDURE TRANSPORTE A L'AIDE D'UN VEHICULE DANS UN LIEU NON AUTORISE
Définie par : ART.R.635-8 AL.4,AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.635-8 AL.4,AL.2 C.PENAL.

01/10/1985

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J15 - Déjections irrégulières / Dépôt d'ordure / Abandon de véhicule

J151 - Immondices

9802 - RECIDIVE D'ABANDON D'UNE EPAVE DE VEHICULE DANS UN LIEU NON AUTORISE
Définie par : ART.R.635-8 AL.4,AL.1 C.PENAL. ART.R.543-156, ART.R.541-77 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.635-8 AL.4,AL.2 C.PENAL.

01/10/1985