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NatInf

Début

Fin

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J19 - Camping, caravaning / occupation d’espaces collectifs (code de l’urbanisme / construction)

J191 - Urbanisme : Camping / Caravanning / Occupation d’espaces collectifs

9490 - RECIDIVE DE CREATION OU AGRANDISSEMENT D'UN TERRAIN DE CAMPING PERMETTANT L'ACCUEIL DE PLUS DE VINGT PERSONNES OU DE PLUS DE SIX HEBERGEMENTS DE LOISIRS SANS PERMIS D'AMENAGER
Définie par : ART.L.443-1 AL.1, ART.L.421-2, ART.R.421-19 C), ART.R.111-47, ART.R.111-41, ART.R.111-37, ART.A.111-2 C.URBANISME. ART.L.331-1, ART.D.331-5 C.TOURISME.
Réprimée par : ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

02/04/1984

DELIT

B7 - Destruction / Dégradation

B71 - Destruction ou dégradation de biens d'intérêts publics ou menaces

B71-20 - Atteintes aux biens communs, d'intérêt public

9492 - DESTRUCTION D'UN BIEN APPARTENANT A AUTRUI
Définie par : ART.322-1 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.322-1 AL.1, ART.322-15 1°,2°,3°,5°,6° C.PENAL.

01/10/2004

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J19 - Camping, caravaning / occupation d’espaces collectifs (code de l’urbanisme / construction)

J191 - Urbanisme : Camping / Caravanning / Occupation d’espaces collectifs

9493 - RECIDIVE D'AMENAGEMENT D'UN TERRAIN DE CAMPING OU D'UN PARC RESIDENTIEL DE LOISIRS SANS RESPECTER LES PRESCRIPTIONS DU PERMIS
Définie par : ART.L.421-2, ART.R.443-1, ART.R.443-6, ART.R.111-35, ART.R.111-36 C.URBANISME. ART.D.331-5, ART.D.333-3 C.TOURISME.
Réprimée par : ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

02/04/1984

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J19 - Camping, caravaning / occupation d’espaces collectifs (code de l’urbanisme / construction)

J191 - Urbanisme : Camping / Caravanning / Occupation d’espaces collectifs

9496 - RECIDIVE DE MAINTIEN DE TENTE OU DE CARAVANE DANS UN TERRAIN AMENAGE SAISONNIER EN DEHORS DE LA PERIODE D'EXPLOITATION FIXEE PAR LE PERMIS D'AMENAGER
Définie par : ART.L.421-2, ART.R.443-7, ART.R.111-47 C.URBANISME. ART.D.331-1-1, ART.D.331-5 C.TOURISME.
Réprimée par : ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

02/04/1984

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J19 - Camping, caravaning / occupation d’espaces collectifs (code de l’urbanisme / construction)

J191 - Urbanisme : Camping / Caravanning / Occupation d’espaces collectifs

9497 - RECIDIVE DE CAMPING OU INSTALLATION DE CARAVANE SUR LE RIVAGE DE LA MER
Définie par : ART.L.610-1 1°, ART.L.111-1, ART.L.111-25, ART.R.111-33 1°, ART.R.111-48 1°, ART.R.111-47 C.URBANISME. ART.R.365-2 C.ENVIR. ART.D.331-5 C.TOURISME.
Réprimée par : ART.L.610-1 AL.2, ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

02/04/1984