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CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J522 - Pêche en eau douce : exercice de la pêche

20168 - PECHE, SANS REIMMERSION IMMEDIATE, DE POISSON MIGRATEUR N'AYANT PAS LA TAILLE REQUISE CAPTURE EN AMONT DE LA LIMITE DE SALURE DES EAUX
Définie par : ART.R.436-67 1°, ART.R.436-62 1°, 2°, ART.R.436-44 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.436-67 AL.1, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

01/01/1995

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J522 - Pêche en eau douce : exercice de la pêche

20169 - PECHE EN AMONT DE LA LIMITE DE SALURE DES EAUX DE POISSON MIGRATEUR EN PERIODE PROHIBEE
Définie par : ART.R.436-68 §I 1°, ART.R.436-57, ART.R.436-58, ART.R.436-59, ART.R.436-60, ART.R.436-63 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.436-68 §I AL.1, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

01/01/1995

DELIT

C2 - Armes, explosifs et autres moyens dangereux

C25 - Armes et matières nucléaires

C251 - Armes

2022 - FABRICATION OU COMMERCE SANS AUTORISATION DE MATERIELS DE GUERRE, ARMES, MUNITIONS ET DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A OU B
Définie par : ART.L.2339-2 §I AL.1, ART.L.2332-1 §I, ART.L.2331-1 §I 1°, 2°, ART.R.2332-5 1° A),B), ART.R.2332-24 C.DEFENSE. ART.R.313-28, ART.R.311-2 §I, §II C.S.I.
Réprimée par : ART.L.2339-2 §I AL.1,AL.3, ART.L.2339-19 C.DEFENSE.

01/12/2014

CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J14 - Pollution des eaux de la mer (Livre II Titre I chapitre VIII c.envir)

J141 - Eau - Milieu marin

20266 - ATTEINTE AU PLAN D'EAU ET A LA CONSERVATION DE SA PROFONDEUR D'UN PORT DE COMMERCE OU DE PECHE
Définie par : ART.R.5337-1 AL.1, ART.R.5333-28 1°, ART.R.5333-1 AL.1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.5337-1 AL.2 C.TRANSPORTS. ART.L.2132-26 AL.1 C.G.P.P.P.

12/03/1983

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

20283 - EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE OU DE LA CHIRURGIE DES ANIMAUX
Définie par : ART.L.243-4, ART.L.243-1 §II, §I C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.243-4 C.RURAL.

26/06/1989