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Thème	Qualification	Libellé

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NatInf

Début

Fin

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

9154 - RECIDIVE D'EXECUTION DE TRAVAUX NON AUTORISES PAR UN PERMIS DE CONSTRUIRE
Définie par : ART.L.421-1, ART.R.421-1, ART.R.421-14 C.URBANISME.
Réprimée par : ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

01/01/1977

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J522 - Pêche en eau douce : exercice de la pêche

9223 - RECIDIVE DE PECHE AVEC ENGIN ET FILET DANS DISPOSITIF CIRCULATION DU POISSON, DANS OUVRAGE DE RIVIERE, EAU DOUCE
Définie par : ART.R.436-79 AL.4, AL.2, AL.1, ART.R.436-70 1° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.436-79 AL.4, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

06/11/1989

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J522 - Pêche en eau douce : exercice de la pêche

9225 - RECIDIVE DE PECHE EN EAU DOUCE AVEC FILET ET ENGIN DANS PERTUIS, VANNAGE, PASSAGE D'EAU DANS UN BATIMENT
Définie par : ART.R.436-79 AL.4, AL.2, AL.1, ART.R.436-70 2° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.436-79 AL.4, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

06/11/1989

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J522 - Pêche en eau douce : exercice de la pêche

9233 - RECIDIVE DE PECHE EN EAU DOUCE AVEC ENGIN OU FILET DANS UNE RESERVE TEMPORAIRE DE PECHE
Définie par : ART.R.436-79 AL.4,AL.2, AL.1, ART.R.436-74,ART.R.436-73,ART.R.436-69 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.436-79 AL.4, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

06/11/1989

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

9311 - RECIDIVE DE NON DESINFECTION DE SON MATERIEL PAR UN ENTREPRENEUR DE TRANSPORT - LUTTE CONTRE LES DANGERS ZOOSANITAIRES
Définie par : ART.R.228-7, ART.R.228-5, ART.L.221-3 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.228-7 §II, ART.R.228-5 C.RURAL. ART.131-16 5°, 11° C.PENAL.

01/10/1985