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NatInf

Début

Fin

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J17 - Infraction aux règles sur l'affichage, la publicité et les enseignes (Livre V Titre VIII c.envir)

J171 - Publicité, affichage et enseignes

8697 - RECIDIVE D'IMPLANTATION DE PUBLICITE NON AUTORISEE SUR L'EMPRISE DE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE
Définie par : ART.R.418-5 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.418-9 §I C.ROUTE.

01/10/1985

DELIT

C2 - Armes, explosifs et autres moyens dangereux

C25 - Armes et matières nucléaires

C251 - Armes

87 - DETENTION D'UN DEPOT D'ARMES OU DE MUNITIONS DES CATEGORIES A OU B
Définie par : ART.222-53 AL.1 C.PENAL. ART.L.311-2 AL.1 1°, 2°, ART.R.311-1 §III 6°, ART.R.311-2 §I, §II C.S.I.
Réprimée par : ART.222-53 AL.1, ART.222-62, ART.222-63, ART.222-64, ART.222-65, ART.222-66 C.PENAL.

01/12/2014

DELIT

C2 - Armes, explosifs et autres moyens dangereux

C25 - Armes et matières nucléaires

C251 - Armes

88 - TRANSPORT SANS MOTIF LEGITIME D'ARME BLANCHE OU INCAPACITANTE DE CATEGORIE D
Définie par : ART.L.317-8 AL.1 3°, ART.L.315-1 AL.1, ART.L.311-2 AL.1 4°, ART.R.315-1 3°, ART.R.311-1 §I 10°,14°,15°, §III 13°, ART.R.311-2 §IV A),B),C) C.S.I.
Réprimée par : ART.L.317-8 3°, ART.L.317-12 C.S.I.

01/12/2014

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J17 - Infraction aux règles sur l'affichage, la publicité et les enseignes (Livre V Titre VIII c.envir)

J171 - Publicité, affichage et enseignes

8810 - RECIDIVE D'AFFICHAGE OU MARQUAGE SUR EQUIPEMENT OU OUVRAGE CONCERNANT LA CIRCULATION OU LE DOMAINE ROUTIER
Définie par : ART.R.418-3 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.418-9 §I C.ROUTE.

01/10/1985

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J4 - Infractions chasse

J42 - Accès à la chasse (permis de chasser, territoire et réserves de chasse, assurance)

J421 - Permis de chasser et assurances

8941 - RECIDIVE DE CHASSE SANS PERMIS OU AUTORISATION DE CHASSER VALABLE
Définie par : ART.R.428-20, ART.R.428-3 §I 1°, 2°, ART.L.423-1, ART.L.423-2, ART.L.423-21, ART.L.428-6 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-20, ART.R.428-3 §I, ART.R.428-22, ART.L.428-12, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.

01/10/1985