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Niveau		Titre		Code		Article
Thème		Qualification		Libellé

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Thème

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NatInf

Croissant

Début

Fin

TA

AV

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

8518 - RECIDIVE DE VIOLATION REGLES OCCUPATION DES LOCAUX DANS IMMEUBLE DE GRANDE HAUTEUR
Définie par : ART.R.152-3 AL.1, ART.R.122-14, ART.R.122-15, ART.R.122-16, ART.R.122-17, ART.R.122-18 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.R.152-3 AL.1 C.CONSTRUCT.

01/10/1985

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

8519 - RECIDIVE DE NON VERIFICATION DE L'INFLAMMABILITE DES MATERIAUX D'UN IMMEUBLE DE GRANDE HAUTEUR
Définie par : ART.R.152-3 AL.1, ART.R.122-20, ART.R.122-1, ART.R.122-2 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.R.152-3 AL.1 C.CONSTRUCT.

01/10/1985

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

8659 - RECIDIVE D'EDIFICATION IRREGULIERE DE CLOTURE SOUMISE A DECLARATION PREALABLE
Définie par : ART.L.421-4, ART.L.424-1, ART.R.421-12 C.URBANISME.
Réprimée par : ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

11/01/1983

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J17 - Infraction aux règles sur l'affichage, la publicité et les enseignes (Livre V Titre VIII c.envir)

J171 - Publicité, affichage et enseignes

8690 - RECIDIVE DE PUBLICITE, HORS AGGLOMERATION A 200 METRES OU MOINS DU BORD D'UNE VOIE RAPIDE
Définie par : ART.R.418-7 AL.2 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.418-9 §I C.ROUTE.

01/10/1985

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J17 - Infraction aux règles sur l'affichage, la publicité et les enseignes (Livre V Titre VIII c.envir)

J171 - Publicité, affichage et enseignes

8691 - RECIDIVE DE PUBLICITE NON AUTORISEE, EN AGGLOMERATION, A 40 METRES OU MOINS DU BORD D'UNE VOIE RAPIDE
Définie par : ART.R.418-7 AL.1 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.418-9 §I C.ROUTE.

01/10/1985