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Niveau		Titre		Code		Article
Thème		Qualification		Libellé

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Croissant

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TA

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DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

8490 - RECIDIVE DE MAINTIEN DE LOCAL OU D'INSTALLATION A USAGE PROFESSIONNEL AU DELA DU DELAI FIXE PAR L'AGREMENT
Définie par : ART.L.510-1, ART.R.510-11 C.URBANISME.
Réprimée par : ART.L.510-1 §VI AL.2, ART.L.480-4 AL.1, ART.L.510-2 C.URBANISME.

03/01/1977

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

8510 - RECIDIVE DE CONSTRUCTION DE BATIMENT AUX CARACTERISTIQUES OU PERFORMANCE ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES NON CONFORMES
Définie par : ART.L.152-4 AL.1,AL.2, ART.L.111-9, ART.R.111-20 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.L.152-4 AL.1,AL.6, ART.L.152-5, ART.L.152-7 C.CONSTRUCT.

21/07/1985

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

8512 - RECIDIVE D'INEXECUTION DANS LES DELAIS PRESCRITS DES TRAVAUX ACCESSOIRES IMPOSES
Définie par : ART.L.152-4 1°, ART.L.152-4 AL.1 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.L.152-4 AL.1,AL.6, ART.L.152-5, ART.L.152-7 C.CONSTRUCT.

10/06/1978

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

8513 - RECIDIVE DE NON RESPECT DES DELAIS PRESCRITS POUR RETABLIR LES LIEUX DANS LEUR ETAT ANTERIEUR
Définie par : ART.L.152-4 2°, ART.L.152-4 AL.1 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.L.152-4 AL.1,AL.6, ART.L.152-5, ART.L.152-7 C.CONSTRUCT.

10/06/1978

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

8517 - RECIDIVE D'OCCUPATION D'UN IMMEUBLE DE GRANDE HAUTEUR IMPLIQUANT UNE DENSITE PAR COMPARTIMENT NON CONFORME
Définie par : ART.R.152-3 AL.1, ART.R.122-8, ART.R.122-10, ART.R.122-2 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.R.152-3 AL.1 C.CONSTRUCT.

01/10/1985