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CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

8452 - RECIDIVE D'OCCUPATION D'UN IMMEUBLE DE GRANDE HAUTEUR AVANT CONTROLE DE SECURITE
Définie par : ART.R.152-3 AL.2, ART.R.122-22, ART.R.122-1, ART.R.122-2 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.R.152-3 AL.2,AL.1 C.CONSTRUCT.

01/10/1985

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J61 - Acte de cruauté envers les animaux / Mauvais traitement à animal (code pénal / Livre II Titre I Chap.IV c.rural)

J611 - Maltraitance animale

8472 - ATTEINTE VOLONTAIRE A LA VIE D'UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU TENU EN CAPTIVITE
Définie par : ART.R.655-1 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.655-1 AL.1 C.PENAL.

01/03/1994

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

8480 - RECIDIVE DE COUPE OU ABATTAGE D'ARBRE IRREGULIER SOUMIS A DECLARATION PREALABLE - ESPACE BOISE CLASSE OU BOIS, FORET, PARC D'UNE COMMUNE OU L'ETABLISSEMENT D'UN PLAN LOCAL D'URBANISME A ETE PRESCRIT
Définie par : ART.L.610-1 2°, ART.L.421-4, ART.L.424-1, ART.L.113-1, ART.R.421-23 G) C.URBANISME.
Réprimée par : ART.L.610-1 AL.2, ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

03/01/1977

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

8481 - RECIDIVE D'EXECUTION DE TRAVAUX OU UTILISATION DU SOL INTERDITE PAR ARRETE DANS UN ESPACE NATUREL SENSIBLE DEPARTEMENTAL
Définie par : ART.L.610-1 3°, ART.L.113-11, ART.L.113-12 C.URBANISME.
Réprimée par : ART.L.610-1 AL.2, ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

01/01/2002

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

8483 - RECIDIVE D'EXECUTION IRREGULIERE DE TRAVAUX MODIFIANT L'ETAT D'UN IMMEUBLE DANS LE PERIMETRE D'UN SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE - DECLARATION PREALABLE
Définie par : ART.L.313-1, ART.L.421-4, ART.L.424-1, ART.R.421-17 C), ART.R.421-17-1 A) C.URBANISME. ART.L.631-1 C.PATRIMOINE.
Réprimée par : ART.L.313-11, ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

03/01/1977