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CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J51 - Pêche maritime (Livre IX c.rural)

J511 - Pêche maritime

80186 - RECIDIVE D'EXERCICE DE LA PECHE SOUS-MARINE DE LOISIR AVEC UN EQUIPEMENT RESPIRATOIRE DE PLONGEE
Définie par : ART.R.945-5 AL.4, ART.R.945-4, ART.R.921-92 §I 1° C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.945-5 1°,AL.4, ART.R.945-4 C.RURAL.

16/07/1990

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J51 - Pêche maritime (Livre IX c.rural)

J511 - Pêche maritime

80187 - RECIDIVE DE DETENTION SIMULTANEE, A BORD D'UNE EMBARCATION, D'APPAREIL SPECIAL POUR LA PECHE SOUS-MARINE ET D'EQUIPEMENT RESPIRATOIRE
Définie par : ART.R.945-5 AL.4, ART.R.945-4, ART.R.921-92 §I 2° C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.945-5 1°,AL.4, ART.R.945-4 C.RURAL.

16/07/1990

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

8309 - RECIDIVE DE CONSTRUCTION, EXTENSION OU REHABILITATION SANS AGREMENT DE LOCAL OU D'INSTALLATION PROFESSIONNEL
Définie par : ART.L.510-1 §I, §II, §III, §IV, ART.R.510-1, ART.R.510-2, ART.R.510-10 C.URBANISME.
Réprimée par : ART.L.510-1 §VI AL.1, ART.L.480-4 AL.1, ART.L.510-2 C.URBANISME.

03/01/1977

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

8310 - RECIDIVE DE CONSTRUCTION, EXTENSION OU REHABILITATION DE LOCAL OU D'INSTALLATION PROFESSIONNEL SANS RESPECTER LES CONDITIONS FIXEES PAR L'AGREMENT
Définie par : ART.L.510-1 §I, §II, §III, §IV, ART.R.510-1, ART.R.510-2, ART.R.510-9, ART.R.510-10 C.URBANISME.
Réprimée par : ART.L.510-1 §VI AL.1, ART.L.480-4 AL.1, ART.L.510-2 C.URBANISME.

03/01/1977

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

8311 - RECIDIVE D'INEXECUTION, DANS LES DELAIS PRESCRITS, DE TRAVAUX D'AMENAGEMENT OU DE DEMOLITION IMPOSES DANS L'AUTORISATION
Définie par : ART.L.480-4 AL.4,AL.3,AL.2 C.URBANISME.
Réprimée par : ART.L.480-4 AL.3, AL.1, ART.L.480-7, ART.L.480-5 C.URBANISME.

03/01/1977