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NatInf

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CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J314 - Forêt : Autre

7929 - VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER SUR UN TERRAIN BOISE - PREVENTION DES INCENDIES DE FORET
Définie par : ART.R.163-2 2°, ART.R.131-2 3°, ART.L.131-1 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.163-2 AL.1 C.FORESTIER.

29/12/1988

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J314 - Forêt : Autre

7930 - ALLUMAGE DE FEU INTERDIT A MOINS DE 200 METRES D'UNE FORET OU D'UN BOIS
Définie par : ART.R.163-2 1°,2°, ART.R.131-2 1°, ART.L.131-1, ART.L.131-6 1° C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.163-2 AL.1 C.FORESTIER.

29/12/1988

DELIT

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

7932 - CHARGEMENT, DECHARGEMENT, AFFRETEMENT OU FRETEMENT D'UN NAVIRE, MALGRE INTERDICTION
Définie par : ART.6 AL.1,ART.3,ART.2,ART.1 LOI 83-1119 DU 23/12/1983.
Réprimée par : ART.6 AL.1 LOI 83-1119 DU 23/12/1983.

01/01/2002

DELIT

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

7933 - CHARGEMENT, DECHARGEMENT, AFFRETEMENT OU FRETEMENT D'UN NAVIRE SANS AUTORISATION
Définie par : ART.6 AL.1,ART.3,ART.2,ART.1 LOI 83-1119 DU 23/12/1983.
Réprimée par : ART.6 AL.1 LOI 83-1119 DU 23/12/1983.

01/01/2002

DELIT

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

7934 - CHARGEMENT, DECHARGEMENT, AFFRETEMENT OU FRETEMENT D'UN NAVIRE, NON CONFORME A L'AUTORISATION
Définie par : ART.6 AL.1,ART.3,ART.2,ART.1 LOI 83-1119 DU 23/12/1983.
Réprimée par : ART.6 AL.1 LOI 83-1119 DU 23/12/1983.

01/01/2002