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DELIT

C5 - Atteinte à l'ordre administratif et Judicaire

C53 - Obstacle à autorité administrative/violation de décision administrative

C53-50 - Obstacle aux fonctions - Outrage

7776 - OBSTACLE AU DROIT DE VISITE OU DE COMMUNICATION D'UN AGENT COMMISSIONNE PAR LE MINISTRE DE LA CULTURE POUR LE CONTROLE DES IMMEUBLES MONUMENTS HISTORIQUES, SITUES AUX ABORDS OU EN SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE
Définie par : ART.L.641-1 §II 4° C.PATRIMOINE. ART.L.480-12, ART.L.461-1 C.URBANISME.
Réprimée par : ART.L.641-1 §II C.PATRIMOINE. ART.L.480-12 C.URBANISME.

01/10/2007

DELIT

B7 - Destruction / Dégradation

B71 - Destruction ou dégradation de biens d'intérêts publics ou menaces

B71-20 - Atteintes aux biens communs, d'intérêt public

7872 - VOL EN REUNION
Définie par : ART.311-4 1°, ART.311-1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.311-4 AL.1, ART.311-14 C.PENAL.

01/10/2004

DELIT

C4 - Atteinte à la confiance publique

C44 - Faux / Falsification de certificat, attestation / Usage

C441 - Faux usage de faux Escroquerie

7875 - ESCROQUERIE
Définie par : ART.313-1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.313-1 AL.2, ART.313-7, ART.313-8, ART.131-26-2 C.PENAL.

06/08/2008

DELIT

C6 - Atteinte à autorité publique

C62 - Autre outrage à personne dépositaire de l'autorité publique

C62-51 - Obstacle aux fonctions - Outrage

7886 - OUTRAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE
Définie par : ART.433-5 AL.2,AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.433-5 AL.2, ART.433-22 C.PENAL.

06/08/2008

DELIT

A2 - Découverte de cadavre

A24 - Accident mortel chasse

A24-10 - Atteintes aux personnes

7900 - MENACE DE MORT REITEREE
Définie par : ART.222-17 AL.2, AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.222-17 AL.2, ART.222-44, ART.222-45 C.PENAL.

08/03/2007