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Thème	Qualification	Libellé

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NatInf

Début

Fin

DELIT

B7 - Destruction / Dégradation

B71 - Destruction ou dégradation de biens d'intérêts publics ou menaces

B71-20 - Atteintes aux biens communs, d'intérêt public

7151 - VOL
Définie par : ART.311-1, ART.311-3 C.PENAL.
Réprimée par : ART.311-3, ART.311-14 1°,2°,3°,4°,6° C.PENAL.

06/08/2008

DELIT

A2 - Découverte de cadavre

A24 - Accident mortel chasse

A24-10 - Atteintes aux personnes

7173 - MENACE DE MORT MATERIALISEE PAR ECRIT, IMAGE OU AUTRE OBJET
Définie par : ART.222-17 AL.2, AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.222-17 AL.2, ART.222-44, ART.222-45 C.PENAL.

08/03/2007

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J13 - Pollution des eaux fluviales, rejets en eaux douces (L.216-6 et L.432-2 c.envir)

J131 - Eau : Rejet - Pollution

7360 - REJET EN EAU DOUCE OU PISCICULTURE DE SUBSTANCE NUISIBLE AU POISSON OU A SA VALEUR ALIMENTAIRE - POLLUTION
Définie par : ART.L.432-2 AL.1, ART.L.431-3, ART.L.431-6, ART.L.431-7 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.432-2, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/01/1986

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J13 - Pollution des eaux fluviales, rejets en eaux douces (L.216-6 et L.432-2 c.envir)

J131 - Eau : Rejet - Pollution

7361 - REJET EN EAU DOUCE DE NUIT DE SUBSTANCE NUISIBLE AU POISSON OU A VALEUR ALIMENTAIRE - POLLUTION
Définie par : ART.L.432-2 AL.1, ART.L.437-19, ART.L.431-6, ART.L.431-7 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.437-19, ART.L.432-2, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/01/1986

DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J53 - protection de l’eau et des milieux aquatiques / activités, installations et usage des cours d’eau fluviale

J531 - Eau : Continuité / Débit

7368 - EXPLOITATION D'OUVRAGE DANS UN COURS D'EAU EMPECHANT LA CIRCULATION DES POISSONS MIGRATEURS
Définie par : ART.L.216-7 1°, ART.L.214-17, ART.R.214-110 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.216-7 AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/01/1986