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NatInf

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CONTRAVENTION DE CLASSE 3

G5 - Infractions en matière d'Hygiène alimentaire

G53 - Eaux de source, eaux minérales et eaux destinées à la consommation

G53-70 - Eau de consommation

6584 - DEGRADATION PAR IMPRUDENCE OU NEGLIGENCE D'OUVRAGE PUBLIC DESTINE A RECEVOIR OU A CONDUIRE DES EAUX D'ALIMENTATION
Définie par : ART.R.1324-2 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.1324-2 C.SANTE.PUB.

29/05/2003

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J311 - Forêt : Coupe / Défrichement / Exploitation bois

6601 - COUPE D'ARBRE NON CONFORME AU PLAN SIMPLE DE GESTION - COUPE ILLICITE DANS UN BOIS OU UNE FORET D'UN PARTICULIER
Définie par : ART.R.362-1 AL.1, ART.R.362-1 AL.1, ART.L.312-11 AL.1, ART.L.312-1, ART.L.312-5, ART.L.312-7, ART.R.312-4, ART.R.312-5, ART.R.312-12 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.362-1 C.FORESTIER.

25/07/1980

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J311 - Forêt : Coupe / Défrichement / Exploitation bois

6608 - ENLEVEMENT DE BOIS, LA NUIT, PAR ACHETEUR DE COUPE RELEVANT DU REGIME FORESTIER
Définie par : ART.R.261-5 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.261-5 C.FORESTIER.

25/07/1980

CONTRAVENTION DE CLASSE 2

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J312 - Forêt : Usage

6611 - PATURAGE D'ANIMAUX DANS DES CONDITIONS AUTRES QUE CELLES PREVUES PAR L'ACTE DE CONCESSION - BOIS OU FORET RELEVANT DU REGIME FORESTIER
Définie par : ART.R.261-10, ART.L.213-24, ART.R.213-41, ART.R.213-42, ART.R.214-28 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.261-10 C.FORESTIER.

26/03/1988

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J312 - Forêt : Usage

6612 - CONDUITE DE TROUPEAU PAR UN GARDIEN NON AUTORISE DANS UNE COMMUNE OU S'EXERCE UN DROIT D'USAGE DE BOIS OU FORET RELEVANT DU REGIME FORESTIER
Définie par : ART.R.261-12 AL.1, ART.R.241-23 AL.1, ART.R.242-1 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.261-12 C.FORESTIER.

01/10/1985