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NatInf

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Fin

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J61 - Acte de cruauté envers les animaux / Mauvais traitement à animal (code pénal / Livre II Titre I Chap.IV c.rural)

J611 - Maltraitance animale

6070 - MAUVAIS TRAITEMENTS INFLIGES SANS NECESSITE A UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU CAPTIF
Définie par : ART.R.654-1 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.654-1 AL.1,AL.2 C.PENAL.

01/01/1990

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J16 - Tapage, bruit, nuisances sonores (Livre V Titre VII c.envir)

J161 - Tapage, bruit, nuisances sonores

6084 - BRUIT OU TAPAGE INJURIEUX TROUBLANT LA TRANQUILLITE D'AUTRUI
Définie par : ART.R.623-2 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.623-2 AL.1,AL.2 C.PENAL.

01/10/1985

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J17 - Infraction aux règles sur l'affichage, la publicité et les enseignes (Livre V Titre VIII c.envir)

J171 - Publicité, affichage et enseignes

6149 - MAINTIEN DE PUBLICITE, ENSEIGNE OU PREENSEIGNE AU-DELA DU DELAI DE MISE EN CONFORMITE AVEC LA LOI
Définie par : ART.L.581-34 §II, ART.L.581-43 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.581-34 §II, §I, §III, ART.L.581-36, ART.L.581-41,ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

29/06/1980

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J17 - Infraction aux règles sur l'affichage, la publicité et les enseignes (Livre V Titre VIII c.envir)

J171 - Publicité, affichage et enseignes

6169 - PUBLICITE HORS AGGLOMERATION, A 200 METRES OU MOINS DU BORD D'UNE VOIE RAPIDE
Définie par : ART.R.418-7 AL.2 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.418-9 §I AL.1 C.ROUTE.

01/10/1985

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J17 - Infraction aux règles sur l'affichage, la publicité et les enseignes (Livre V Titre VIII c.envir)

J171 - Publicité, affichage et enseignes

6170 - PUBLICITE NON AUTORISEE, EN AGGLOMERATION, A 40 METRES OU MOINS DU BORD D'UNE VOIE RAPIDE
Définie par : ART.R.418-7 AL.1 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.418-9 §I AL.1 C.ROUTE.

01/10/1985