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NatInf

Début

Fin

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J17 - Infraction aux règles sur l'affichage, la publicité et les enseignes (Livre V Titre VIII c.envir)

J171 - Publicité, affichage et enseignes

5933 - APPOSITION EN AGGLOMERATION DE PUBLICITE OU PREENSEIGNE RECOUVRANT TOUT OU PARTIE D'UNE BAIE
Définie par : ART.L.581-34 §I 1°, ART.L.581-8 §III, ART.L.581-19 AL.1, ART.R.581-36 1° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.581-34 §I, §III, ART.L.581-36, ART.L.581-41, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/10/1985

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J17 - Infraction aux règles sur l'affichage, la publicité et les enseignes (Livre V Titre VIII c.envir)

J171 - Publicité, affichage et enseignes

5934 - MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE, EN AGGLOMERATION, DE PUBLICITE OU PREENSEIGNE RECOUVRANT TOUT OU PARTIE D'UNE BAIE
Définie par : ART.L.581-34 §I 1°, ART.L.581-8 §III, ART.L.581-19 AL.1, ART.R.581-36 1° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.581-34 §I,§III, ART.L.581-36, ART.L.581-41, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/10/1985

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J17 - Infraction aux règles sur l'affichage, la publicité et les enseignes (Livre V Titre VIII c.envir)

J171 - Publicité, affichage et enseignes

5937 - APPOSITION NON AUTORISEE D'ENSEIGNE RECOUVRANT TOUT OU PARTIE D'UNE BAIE EN AGGLOMERATION
Définie par : ART.L.581-34 §I 2°, ART.L.581-18 AL.3, ART.L.581-8 §III C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.581-34 §I, §III, ART.L.581-36, ART.L.581-41, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/10/1985

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J17 - Infraction aux règles sur l'affichage, la publicité et les enseignes (Livre V Titre VIII c.envir)

J171 - Publicité, affichage et enseignes

5938 - MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE D'ENSEIGNE RECOUVRANT TOUT OU PARTIE D'UNE BAIE APPOSEE SANS AUTORISATION EN AGGLOMERATION
Définie par : ART.L.581-34 §I 2°, ART.L.581-18 AL.3, ART.L.581-8 §III, ART.L.581-27 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.581-34 §I, §III, ART.L.581-36, ART.L.581-41, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/10/1985

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J4 - Infractions chasse

J44 - Gestion et protection du gibier : (plan de chasse et de gestion cynégétique, transport

J445 - Transport et commercialisation

5967 - COMMERCE, EN PERIODE DE CHASSE, DE GIBIER INTERDIT PAR ARRETE
Définie par : ART.R.428-11 3°, ART.L.424-12 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-11 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.

01/10/1985