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CONTRAVENTION DE CLASSE 5

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

4777 - NON RESPECT DES DISPOSITIONS GENERALES DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA POLLUTION : NAVIRE N'ASSURANT PAS DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE
Définie par : ART.57 §I 2°, ART.45, ART.54 DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.L.5113-1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

03/02/2012

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

4779 - NAVIGATION MARITIME SANS DISPOSITIF PROPRE A ASSURER LA SECURITE DE LA NAVIGATION : ABSENCE DE MATERIEL D'ARMEMENT ET DE SECURITE CONFORME
Définie par : ART.57 §I 2°, ART.47 AL.1,AL.2,AL.3,AL.4,AL.5,AL.6, ART.54 DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.L.5241-2, ART.L.5241-1 §I C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

03/02/2012

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

4781 - NAVIGATION MARITIME SANS ENGIN DE SAUVETAGE RAPIDEMENT DISPONIBLE EN NOMBRE SUFFISANT
Définie par : ART.57 §I 2°, ART.49 §I,§II,§III, ART.54 DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.L.5241-2, ART.L.5241-1 §I C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

03/02/2012

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

4783 - NAVIGATION MARITIME SANS SERVICE MEDICAL CONFORME A BORD
Définie par : ART.57 §I 2°, ART.51, ART.54 DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.L.5241-2, ART.L.5241-1 §I C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

03/02/2012

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J22 - Installations classées pour la protection de l’environnement, prévention des risques technologiques

J221 - ICPE / Risques technologiques

4800 - EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION CLASSEE SANS DECLARATION PREALABLE
Définie par : ART.R.514-4 1°, ART.R.512-47 §I, ART.R.512-70, ART.R.512-74, ART.L.512-8, ART.L.512-15, ART.L.511-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.514-4 AL.1, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

25/07/1980