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CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

4698 - NON TENUE DU REGISTRE DE SECURITE PAR LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DE GRANDE HAUTEUR
Définie par : ART.R.152-4 AL.2, ART.R.122-29, ART.R.122-2 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.R.152-4 C.CONSTRUCT.

01/10/1985

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

4701 - CHAUFFAGE D'UN IMMEUBLE A UNE TEMPERATURE SUPERIEURE AUX LIMITES IMPOSEES
Définie par : ART.R.152-8 AL.1, ART.R.131-19, ART.R.131-20, ART.R.131-21, ART.R.131-22, ART.R.131-23 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.R.152-8 AL.1 C.CONSTRUCT.

01/10/1985

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J22 - Installations classées pour la protection de l’environnement, prévention des risques technologiques

J221 - ICPE / Risques technologiques

4756 - NON TRANSMISSION AU PREFET DES INDICATIONS RELATIVES A UNE INSTALLATION CLASSEE FONCTIONNANT AU BENEFICE DES DROITS ACQUIS
Définie par : ART.R.514-4 8°, ART.R.513-1, ART.L.513-1, ART.L.511-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.514-4 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

25/07/1980

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J22 - Installations classées pour la protection de l’environnement, prévention des risques technologiques

J221 - ICPE / Risques technologiques

4757 - NON DECLARATION D'ACCIDENT OU D'INCIDENT PAR L'EXPLOITANT D'UNE INSTALLATION CLASSEE : RISQUE D'ATTEINTE A LA SANTE, SECURITE, SALUBRITE OU A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Définie par : ART.R.514-4 9°, ART.R.512-69 AL.1, ART.L.511-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.514-4 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

25/07/1980

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J14 - Pollution des eaux de la mer (Livre II Titre I chapitre VIII c.envir)

J141 - Eau - Milieu marin

4761 - EXPLOITATION OU COMMANDEMENT DE NAVIRE SANS TITRE DE SECURITE OU CERTIFICAT DE PREVENTION DE LA POLLUTION EN COURS DE VALIDITE
Définie par : ART.L.5241-12 AL.1, AL.2, ART.L.5241-3, ART.L.5241-4, ART.L.5241-1 §I C.TRANSPORTS. ART.3 §I, ART.8-1, ART.9, ART.10 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.
Réprimée par : ART.L.5241-12 AL.1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

03/02/2012