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NatInf

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DELIT

G5 - Infractions en matière d'Hygiène alimentaire

G53 - Eaux de source, eaux minérales et eaux destinées à la consommation

G53-70 - Eau de consommation

3659 - EXECUTION, SANS AUTORISATION PREALABLE, DE SONDAGE OU TRAVAUX SOUTERRAIN DANS LE PERIMETRE DE PROTECTION D'UNE SOURCE D'EAU MINERALE NATURELLE DECLAREE D'INTERET PUBLIC
Définie par : ART.L.1324-3 §I 5°, ART.L.1322-4 AL.1,AL.3, ART.L.1322-3 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.1324-3 §I C.SANTE.PUB.

12/08/2004

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

G4 - Infractions en matières d'hygiène publique

G41 - Non respect des règles d'hygiène

G41-60 - Règlement sanitaire

3671 - NON RESPECT D'UN REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL
Définie par : ART.7 DECRET 2003-462 DU 21/05/2003.
Réprimée par : ART.7 DECRET 2003-462 DU 21/05/2003.

29/05/2003

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

G4 - Infractions en matières d'hygiène publique

G41 - Non respect des règles d'hygiène

G41-60 - Règlement sanitaire

3672 - NON RESPECT D'UN ARRETE MUNICIPAL RELATIF A LA PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE - REGLEMENT SANITAIRE
Définie par : ART.7 DECRET 2003-462 DU 21/05/2003.
Réprimée par : ART.7 DECRET 2003-462 DU 21/05/2003.

29/05/2003

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

C2 - Armes, explosifs et autres moyens dangereux

C25 - Armes et matières nucléaires

C251 - Armes

3703 - LOCATION D'ARME A UNE ENTREPRISE DE SPECTACLE SANS DRESSER D'INVENTAIRE DES ARMES REMISES
Définie par : ART.R.317-10 6°, ART.R.314-7 AL.2, AL.1, ART.R.311-2 §I, §II, §III C.S.I.
Réprimée par : ART.R.317-10 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

06/09/2013

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

C2 - Armes, explosifs et autres moyens dangereux

C25 - Armes et matières nucléaires

C251 - Armes

3705 - EXPOSITION D'ARME OU MUNITION DANS UN MUSEE PRIVE SANS TENIR DE REGISTRE INVENTAIRE
Définie par : ART.R.317-10 7°, ART.R.314-10 AL.1 4°, ART.R.311-2 §I, §II, §III C.S.I.
Réprimée par : ART.R.317-10 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

06/09/2013