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NatInf

Début

Fin

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J311 - Forêt : Coupe / Défrichement / Exploitation bois

3576 - DEFRICHEMENT DE NUIT SANS AUTORISATION DE BOIS OU FORET D'UN PARTICULIER
Définie par : ART.L.363-1 AL.1,AL.2, ART.L.341-3, ART.L.341-1, ART.L.162-1 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.L.363-1, ART.L.162-1 C.FORESTIER.

07/12/1985

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J311 - Forêt : Coupe / Défrichement / Exploitation bois

3577 - DEFRICHEMENT DE NUIT DE RESERVES BOISEES DONT LA CONSERVATION EST IMPOSEE PAR L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE
Définie par : ART.L.363-2, ART.L.341-3, ART.L.341-1, ART.L.341-6 AL.6, ART.L.214-14, ART.L.162-1 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.L.363-2, ART.L.363-1 AL.3, ART.L.162-1 C.FORESTIER.

07/12/1985

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

G4 - Infractions en matières d'hygiène publique

G41 - Non respect des règles d'hygiène

G41-60 - Règlement sanitaire

3585 - ENTREPOSAGE DE CADAVRES D'ANIMAUX PENDANT PLUS DE 24 HEURES DANS UN DEPOT NON REFRIGERE
Définie par : ART.R.228-11 3°, ART.R.226-3 AL.1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.228-11 AL.1 C.RURAL.

01/10/1985

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

3586 - MISE EN OEUVRE DE TRAITEMENT DE CADAVRES OU DE SOUS-PRODUITS ANIMAUX NON AUTORISE PAR UN ETABLISSEMENT D'EQUARRISSAGE OU DE TRAITEMENT DE SOUS-PRODUITS ANIMAUX
Définie par : ART.R.228-11 2°, ART.R.226-2 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.228-11 AL.1 C.RURAL.

01/10/1985

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

G4 - Infractions en matières d'hygiène publique

G41 - Non respect des règles d'hygiène

G41-60 - Règlement sanitaire

3596 - EXPOSITION, MISE EN CIRCULATION OU MISE EN VENTE DE DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE NON CONFORMES AUX NORMES SANITAIRES
Définie par : ART.R.237-2 4°, 12°, ART.R.231-4, ART.R.231-13 II, ART.L.231-1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.237-2 AL.1 C.RURAL.

30/12/2009