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NatInf

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DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J34 - Sites inscrits, classés, monuments naturels (Livre III Titre IV c.envir)

J341 - Sites inscrits, classés, monuments naturels

1912 - MODIFICATION SANS AUTORISATION DE L'ETAT OU DE L'ASPECT D'UN MONUMENT NATUREL OU SITE CLASSE
Définie par : ART.L.341-19 §III 2°, ART.L.341-10, ART.R.341-10 C.ENVIR. ART.L.613-1, ART.L.630-1 C.PATRIMOINE.
Réprimée par : ART.L.341-19 §III AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

03/01/1977

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

1971 - NON TENUE DU REGISTRE DE SECURITE DANS UN IMMEUBLE RECEVANT DU PUBLIC
Définie par : ART.R.152-7 AL.2, ART.R.123-51, ART.R.123-2 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.R.152-7 AL.1,AL.2 C.CONSTRUCT.

01/01/1990

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

20001 - NON PRESENTATION AU CONTROLE DES SERVICES VETERINAIRES D'UN ANIMAL D'ESPECE BOVINE, PORCINE, EQUINE OU D'UNE RATITE ABATTU POUR CAUSE D'ACCIDENT
Définie par : ART.R.237-2 §I 1°, ART.R.231-7 3°, ART.R.231-6 3° A), ART.R.231-13 §I C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.237-2 §I AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

01/03/1994

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

G4 - Infractions en matières d'hygiène publique

G41 - Non respect des règles d'hygiène

G41-60 - Règlement sanitaire

20003 - NON DECLARATION D'UN ETABLISSEMENT DE TRAITEMENT DE DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE
Définie par : ART.R.237-2 6°,12°, ART.R.233-4, ART.R.231-14 AL.2, ART.R.231-4 C.RURAL. ART.1 ARR.MINIST DU 28/06/1994.
Réprimée par : ART.R.237-2 AL.1 C.RURAL.

30/12/2009

CONTRAVENTION DE CLASSE 1

J4 - Infractions chasse

J42 - Accès à la chasse (permis de chasser, territoire et réserves de chasse, assurance)

J421 - Permis de chasser et assurances

2002 - CHASSE SANS ETRE PORTEUR DU PERMIS OU DE L'AUTORISATION DE CHASSER ACCOMPAGNE DU DOCUMENT DE VALIDATION ET DE L'ATTESTATION D'ASSURANCE
Définie par : ART.R.428-4 1°,2°, ART.R.423-18,ART.L.423-1, ART.L.423-2, ART.L.423-21 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-4 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.

01/10/1985