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NatInf

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DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

3333 - VENTE, MISE EN VENTE D'ANIMAL ATTEINT OU SOUPCONNE D'ETRE ATTEINT D'UNE MALADIE REGLEMENTEE
Définie par : ART.L.228-1 2°, ART.L.223-7 AL.1, ART.L.221-1, ART.D.221-2 C.RURAL. ART.7 1°, 2° DECRET 2012-845 DU 30/06/2012.
Réprimée par : ART.L.228-1 2° C.RURAL.

01/10/1985

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

3334 - ACHAT NON AUTORISE DE CADAVRE OU DEBRIS D'ANIMAL MORT D'UNE MALADIE REGLEMENTEE OU ABATTU POUR PESTE BOVINE, CHARBON, MORVE OU RAGE
Définie par : ART.L.228-1 3°, ART.L.221-1, ART.D.221-2 C.RURAL. ART.7 1°,2° DECRET 2012-845 DU 30/06/2012.
Réprimée par : ART.L.228-1 C.RURAL.

01/10/1985

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

3335 - IMPORTATION D'ANIMAL ATTEINT D'UNE MALADIE REGLEMENTEE OU Y AYANT ETE EXPOSE
Définie par : ART.L.228-1 4°, ART.L.221-1, ART.D.221-2 C.RURAL. ART.7 1°,2° DECRET 2012-845 DU 30/06/2012.
Réprimée par : ART.L.228-1 C.RURAL.

01/10/1985

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

3336 - VENTE, MISE EN VENTE DE VIANDE D'ANIMAL MORT D'UNE MALADIE REGLEMENTEE OU ABATTU POUR PESTE BOVINE, CHARBON, MORVE OU RAGE
Définie par : ART.L.228-2 1°, ART.L.221-1, ART.D.221-2 C.RURAL. ART.7 1°,2° DECRET 2012-845 DU 30/06/2012.
Réprimée par : ART.L.228-2 C.RURAL.

01/01/1978

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J24 - Produits chimiques / Produits dangereux / Biocides (Livre V Titre II c.envir)

J241 - Biocides / Produits chimiques et dangereux

33363 - PUBLICITE COMMERCIALE A DESTINATION DU GRAND PUBLIC POUR UN PRODUIT BIOCIDE DANGEREUX (DESINFECTANT, ALGIDE, RODENTICIDE, INSECTICIDE, ACARICIDE)
Définie par : ART.R.522-25 §I 6°, ART.L.522-5-3 AL.1, ART.R.522-16-2 §I C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.522-25 §I AL.1 C.ENVIR.

01/10/2019