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Niveau	Titre	Code	Article
Thème	Qualification	Libellé

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Titre

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NatInf

Début

Fin

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J314 - Forêt : Autre

33236 - OCCUPATION SANS TITRE OU EMPIETEMENT ENTRAINANT LA DESTRUCTION DE BOIS OU FORETS RELEVANT DU REGIME FORESTIER A SAINT-BARTHELEMY
Définie par : ART.L.276-3 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.L.276-3 C.FORESTIER.

01/07/2012

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J314 - Forêt : Autre

33237 - OCCUPATION SANS TITRE OU EMPIETEMENT ENTRAINANT LA DESTRUCTION DE BOIS OU FORETS RELEVANT DU REGIME FORESTIER A SAINT-MARTIN
Définie par : ART.L.277-3 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.L.277-3 C.FORESTIER.

01/07/2012

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J522 - Pêche en eau douce : exercice de la pêche

33252 - PECHE DANS LES EAUX DE 1ERE CATEGORIE D'UN NOMBRE DE BROCHETS SUPERIEUR A CELUI AUTORISE
Définie par : ART.R.436-40 §I 5°,7°,ART.R.436-21 AL.2, AL.4, ART.L.436-5 10° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.436-40 §I, ART.L.437-22 AL.1 C.ENVIR.

26/04/2019

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J524 - Pêche en eau douce : transport et commercialisation

33253 - TRANSPORT D'UN NOMBRE DE BROCHETS PECHES DANS LES EAUX DE 1ERE CATEGORIE SUPERIEUR A CELUI AUTORISE
Définie par : ART.R.436-40 §I 5°, 7°, ART.R.436-21 AL.2, AL.4, ART.L.436-5 10° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.436-40 §I, ART.L.437-22 AL.1 C.ENVIR.

26/04/2019

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

A5 - Atteinte corporelle involontaire

A53 - Blessures involontaires (autre que route, travail et chasse)

A53-12 - Atteintes aux personnes

33264 - BLESSURES INVOLONTAIRES SANS INCAPACITE, PAR PERSONNE MORALE, PAR LA VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE
Définie par : ART.R.625-5, ART.R.625-3, ART.121-2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.625-5, ART.131-41 C.PENAL.

01/03/1994