nat_aide

Niveau	Titre	Code	Article
Thème	Qualification	Libellé

Nombre d'enregistrements : 3535

Niveau

Titre

Thème

Qualification

NatInf

Début

Fin

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J62 - Espèces et habitats protégées (Livre IV Titre I c.envir)

J623 - Protection des habitats

13251 - UTILISATION NON AUTORISEE D'UN DETECTEUR DE METAUX POUR RECHERCHE HISTORIQUE OU ARCHEOLOGIQUE
Définie par : ART.1 LOI 89-900 DU 18/12/1989. ART.2, ART.1 DECRET 91-787 DU 19/08/1991.
Réprimée par : ART.2 DECRET 91-787 DU 19/08/1991.

01/01/2009

DELIT

C5 - Atteinte à l'ordre administratif et Judicaire

C53 - Obstacle à autorité administrative/violation de décision administrative

C53-50 - Obstacle aux fonctions - Outrage

13261 - EXERCICE D'ACTIVITE D'AGENT DE RECHERCHES PRIVEES SANS AUTORISATION
Définie par : ART.L.624-5 1°, ART.L.622-9, ART.R.622-4, ART.R.622-4-1, ART.L.622-12, ART.L.622-17, ART.L.622-23 AL.1, ART.L.621-1, ART.R.622-4 C.S.I.
Réprimée par : ART.L.624-5 AL.1, ART.L.624-13 C.S.I.

01/12/2014

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J311 - Forêt : Coupe / Défrichement / Exploitation bois

13274 - MODIFICATION DE L'ASSIETTE D'UNE COUPE OU AJOUT D'ARBRE APRES LA VENTE DE BOIS DU DOMAINE DE L'ETAT
Définie par : ART.L.261-4, ART.L.213-12 AL.1 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.L.261-4 C.FORESTIER.

09/02/1979

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J311 - Forêt : Coupe / Défrichement / Exploitation bois

13289 - CONTREFACON OU FALSIFICATION DU MARTEAU D'UN PARTICULIER SERVANT AUX MARQUES FORESTIERES DE GESTION DES BOIS
Définie par : ART.L.362-4 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.L.362-4 C.FORESTIER. ART.441-1, ART.441-10, ART.441-11 C.PENAL.

01/07/2012

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J16 - Tapage, bruit, nuisances sonores (Livre V Titre VII c.envir)

J161 - Tapage, bruit, nuisances sonores

13307 - FABRICATION D'OBJET BRUYANT NON HOMOLOGUE OU NON CERTIFIE
Définie par : ART.L.173-1 §I 1°, ART.L.571-2, ART.R.571-1, ART.R.571-2, ART.R.571-3 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.173-1 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

27/01/1995