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Croissant

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AV

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J53 - protection de l’eau et des milieux aquatiques / activités, installations et usage des cours d’eau fluviale

J531 - Eau : Continuité / Débit

13230 - EXECUTION DE TRAVAUX NUISIBLES A L'EAU OU LE MILIEU AQUATIQUE SANS RESPECT DES PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE D'AUTORISATION ET DES ARRETES COMPLEMENTAIRES
Définie par : ART.R.216-12 §I 3°, ART.R.181-43, ART.R.181-45 AL.1,AL.2, ART.R.181-53 AL.2, ART.R.211-5, ART.R.214-1, ART.L.214-3 §I C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.216-12 §I AL.1, §II, ART.L.173-5, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

01/04/1993

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J53 - protection de l’eau et des milieux aquatiques / activités, installations et usage des cours d’eau fluviale

J531 - Eau : Continuité / Débit

13231 - EXERCICE D'UNE ACTIVITE NUISIBLE A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE SANS RESPECT DES PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE D'AUTORISATION ET DES ARRETES COMPLEMENTAIRES
Définie par : ART.R.216-12 §I 3°, ART.R.181-43, ART.R.181-45 AL.1,AL.2, ART.R.181-53 AL.2, ART.R.211-5, ART.R.214-1, ART.L.214-3 §I C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.216-12 §I AL.1, §II, ART.L.173-5, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

01/04/1993

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J53 - protection de l’eau et des milieux aquatiques / activités, installations et usage des cours d’eau fluviale

J531 - Eau : Continuité / Débit

13232 - INEXECUTION D'UNE REMISE EN ETAT PRESCRITE LORS D'UN RETRAIT DE L'AUTORISATION D'UNE OPERATION NUISIBLE A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE
Définie par : ART.R.216-12 §I 5°, §II, ART.R.214-29, ART.L.181-23, ART.L.214-4 §II C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.216-12 §I AL.1,§II, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

01/04/1993

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J53 - protection de l’eau et des milieux aquatiques / activités, installations et usage des cours d’eau fluviale

J531 - Eau : Continuité / Débit

13233 - MODIFICATION D'UN OUVRAGE, D'UNE INSTALLATION, DE TRAVAUX OU D'UNE ACTIVITE NUISIBLE A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE SANS EN AVERTIR LE PREFET
Définie par : ART.R.216-12 §I 6°, ART.R.181-46 §II, ART.R.214-40, ART.L.214-2 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.216-12 §I AL.1,§II, ART.L.173-5, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

01/04/1993

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J53 - protection de l’eau et des milieux aquatiques / activités, installations et usage des cours d’eau fluviale

J531 - Eau : Continuité / Débit

13234 - SUBSTITUTION NON DECLAREE DU BENEFICIAIRE D'UNE AUTORISATION OU D'UNE DECLARATION D'UNE ACTIVITE NUISIBLE A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE
Définie par : ART.R.216-12 §I 7°, ART.R.181-47, ART.R.214-40-2, ART.R.214-1, ART.L.214-2 AL.1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.216-12 §I AL.1, §II, ART.L.173-5, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

01/04/1993