nat_aide

Niveau	Titre	Code	Article
Thème	Qualification	Libellé

Nombre d'enregistrements : 3535

Niveau

Titre

Thème

Qualification

NatInf

Début

Fin

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J13 - Pollution des eaux fluviales, rejets en eaux douces (L.216-6 et L.432-2 c.envir)

J131 - Eau : Rejet - Pollution

13176 - JET OU ABANDON DE DECHETS DANS LES EAUX SUPERFICIELLES OU SOUTERRAINES OU DANS LES EAUX DE LA MER
Définie par : ART.L.216-6 AL.3 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.216-6 AL.3, AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

06/01/1992

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J4 - Infractions chasse

J44 - Gestion et protection du gibier : (plan de chasse et de gestion cynégétique, transport

J444 - Protection du gibier

13181 - INFRACTION A UN ARRETE REGLEMENTAIRE PRIS POUR PREVENIR LA DESTRUCTION DU GIBIER ET FAVORISER SON REPEUPLEMENT
Définie par : ART.R.428-5 2°, ART.R.424-1, ART.L.424-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-5 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.

06/11/1989

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J4 - Infractions chasse

J43 - Exercice et pratique de la chasse (modes, moyens, temps de chasse)

J433 - Chasse du gibier d’eau

13183 - CHASSE, HORS PERIODE D'OUVERTURE DE LA CHASSE, DE GIBIER D'EAU DANS UN LIEU INTERDIT
Définie par : ART.R.428-5 3°, ART.L.424-6 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-5 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.

06/11/1989

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J4 - Infractions chasse

J44 - Gestion et protection du gibier : (plan de chasse et de gestion cynégétique, transport

J444 - Protection du gibier

13184 - INFRACTION A UN ARRETE REGLEMENTAIRE RELATIF A L'EMPLOI DES CHIENS DANS L'EXERCICE DE LA CHASSE
Définie par : ART.R.428-6 2° A) C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-6 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.

06/11/1989

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J53 - protection de l’eau et des milieux aquatiques / activités, installations et usage des cours d’eau fluviale

J531 - Eau : Continuité / Débit

13229 - REALISATION D'UNE INSTALLATION OU D'UN OUVRAGE NUISIBLE A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE SANS RESPECT DES PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE D'AUTORISATION ET DES ARRETES COMPLEMENTAIRES
Définie par : ART.R.216-12 §I 3°, ART.R.181-43, ART.R.181-45 AL.1,AL.2, ART.R.181-53 AL.2, ART.R.211-5, ART.R.214-1,ART.L.214-3 §I C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.216-12 §I AL.1, §II, ART.L.173-5, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

01/04/1993