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NatInf

Début

Fin

DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J53 - protection de l’eau et des milieux aquatiques / activités, installations et usage des cours d’eau fluviale

J531 - Eau : Continuité / Débit

13169 - EXERCICE SANS AUTORISATION D'UNE ACTIVITE NUISIBLE A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE
Définie par : ART.L.173-1 §I 1°, ART.L.214-3 §I, ART.L.214-1, ART.L.181-14 AL.1, ART.L.181-15 AL.2, ART.R.181-46 §I, ART.R.181-49 AL.3, ART.R.214-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.173-1 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/04/1993

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J13 - Pollution des eaux fluviales, rejets en eaux douces (L.216-6 et L.432-2 c.envir)

J131 - Eau : Rejet - Pollution

13172 - DEVERSEMENT DE SUBSTANCE NUISIBLE DANS LES EAUX SOUTERRAINES, SUPERFICIELLES OU DE LA MER
Définie par : ART.L.216-6 AL.1, ART.L.211-2 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.216-6 AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

06/01/1992

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J13 - Pollution des eaux fluviales, rejets en eaux douces (L.216-6 et L.432-2 c.envir)

J131 - Eau : Rejet - Pollution

13173 - DEVERSEMENT DE SUBSTANCES AYANT MODIFIE LE DEBIT DES EAUX
Définie par : ART.L.216-6 AL.1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.216-6 AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

06/01/1992

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J13 - Pollution des eaux fluviales, rejets en eaux douces (L.216-6 et L.432-2 c.envir)

J131 - Eau : Rejet - Pollution

13174 - DEVERSEMENT DANS LES EAUX DE SUBSTANCES LIMITANT L'USAGE DES ZONES DE BAIGNADE
Définie par : ART.L.216-6 AL.1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.216-6 AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

06/01/1992

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J13 - Pollution des eaux fluviales, rejets en eaux douces (L.216-6 et L.432-2 c.envir)

J131 - Eau : Rejet - Pollution

13175 - JET OU ABANDON DE DECHETS EN NOMBRE IMPORTANT SUR LES PLAGES OU SUR LES RIVAGES DE LA MER
Définie par : ART.L.216-6 AL.3 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.216-6 AL.3, AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

06/01/1992