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CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J51 - Pêche maritime (Livre IX c.rural)

J511 - Pêche maritime

12882 - RECIDIVE DE NON RESPECT DES REGLES ETENDUES D'UNE ORGANISATION DE PRODUCTEUR PAR UN PRODUCTEUR NON ADHERENT - SECTEUR DES PECHES MARITIMES ET DES CULTURES MARINES
Définie par : ART.R.945-5 AL.4, ART.R.945-1, ART.R.912-151 AL.4 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.945-5 1°, AL.4, ART.R.945-1 C.RURAL.

03/03/1994

DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J51 - Pêche maritime (Livre IX c.rural)

J511 - Pêche maritime

12891 - PRATIQUE DE LA PECHE MARITIME AVEC UN MODE DE PECHE INTERDIT
Définie par : ART.L.945-4 §I 8° C.RURAL. ART.3 §1 E) REGLT.CE DU 29/09/2008.
Réprimée par : ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4°, ART.R.946-6 §I 2° C.RURAL.

07/07/1991

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J51 - Pêche maritime (Livre IX c.rural)

J511 - Pêche maritime

12893 - ARRACHAGE DE GOEMONS
Définie par : ART.R.945-2 1°, ART.R.922-32, ART.D.922-30 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.945-2 AL.1, ART.R.945-5 1° C.RURAL.

13/08/1990

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J51 - Pêche maritime (Livre IX c.rural)

J511 - Pêche maritime

12894 - RECOLTE DE GOEMONS DE MER A PARTIR DE NAVIRE NON TITULAIRE D'UN PERMIS D'ARMEMENT A LA PECHE OU AUX CULTURES MARINES
Définie par : ART.R.945-2 2°, ART.R.922-31, ART.D.922-30 AL.6 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.945-2 AL.1, ART.R.945-5 1° C.RURAL.

13/08/1990

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J51 - Pêche maritime (Livre IX c.rural)

J511 - Pêche maritime

12895 - DEPASSEMENT DE LA LIMITATION DE QUANTITE ARRETEE POUR LA RECOLTE DES GOEMONS
Définie par : ART.R.945-2 3°, ART.R.922-37, ART.R.922-40, ART.R.922-44, ART.D.922-30 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.945-2 AL.1, ART.R.945-5 1° C.RURAL.

13/08/1990