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Thème	Qualification	Libellé

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NatInf

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DELIT

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

28098 - INTRODUCTION NON AUTORISEE DANS UNE ZONE D'ACCES RESTREINT D'UN PORT OU D'UNE INSTALLATION PORTUAIRE
Définie par : ART.L.5336-10, ART.L.5332-2, ART.R.5332-34, ART.R.5332-35 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.5336-10 C.TRANSPORTS.

01/12/2010

INFRACTION ADMINISTRATIVE

C5 - Atteinte à l'ordre administratif et Judicaire

C53 - Obstacle à autorité administrative/violation de décision administrative

C53-50 - Obstacle aux fonctions - Outrage

281 - OBSTACLE PAR EMPLOYEUR AUX FONCTIONS DES AGENTS CHARGES DU CONTROLE DES COTISATIONS OU PRESTATIONS SOCIALES
Définie par : ART.L.243-12-1, ART.L.243-11, ART.L.243-7, ART.L.114-10 C.SECU.SOC.
Réprimée par : ART.L.243-12-1 AL.1 C.SECU.SOC.

21/12/2005

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J53 - protection de l’eau et des milieux aquatiques / activités, installations et usage des cours d’eau fluviale

J531 - Eau : Continuité / Débit

28102 - EXECUTION, PAR PERSONNE MORALE, DE TRAVAUX NUISIBLES A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE SANS DETENIR LE RECEPISSE DE DECLARATION
Définie par : ART.R.216-12 §III, §I 1°, ART.L.214-1, ART.L.214-3 §II, ART.R.214-32 §I, ART.R.214-33, ART.R.214-1 C.ENVIR. ART.121-2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.216-12 §III, §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-41 C.PENAL.

24/03/2007

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

28138 - NON DECONTAMINATION OU NON ELIMINATION D'APPAREIL DONT LE FLUIDE CONTIENT DES PCB
Définie par : ART.R.543-41 2°, ART.R.543-21, ART.R.543-22, ART.R.543-19 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.543-41 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

27/01/2001

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

28164 - MELANGE NON AUTORISE DE DECHETS DANGEREUX
Définie par : ART.L.541-46 §I 8°, ART.L.541-48, ART.L.541-1-1 AL.8, ART.L.541-7-2 AL.1, ART.R.541-8 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.541-46 §II, §III, §IV, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

19/12/2010