nat_aide

Niveau	Titre	Code	Article
Thème	Qualification	Libellé

Nombre d'enregistrements : 3535

Niveau

Titre

Thème

Qualification

NatInf

Début

Fin

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

27269 - OBSTACLE A L'ABATTAGE D'ANIMAUX OU A LA DESTRUCTION DE DENREES, SOUS-PRODUITS ANIMAUX, PRODUITS DERIVES OU ALIMENTS POUR ANIMAUX NON CONFORMES AUX CONDITIONS SANITAIRES
Définie par : ART.L.237-3 §I 5°, ART.L.236-9 1°,2°, ART.L.236-1, ART.L.236-2, ART.L.236-4 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.237-3 §I AL.1, AL.8, §II C.RURAL.

07/10/2006

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

27270 - NON REEXPEDITION D'ANIMAUX OU DE PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE NON CONFORMES AUX CONDITIONS SANITAIRES
Définie par : ART.L.237-3 §I 5°, ART.L.236-9 1°, ART.L.236-1, ART.L.236-2, ART.L.236-4 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.237-3 §I AL.1, AL.8, §II C.RURAL.

07/10/2006

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

27278 - UTILISATION IRREGULIERE DE SOUS-PRODUITS ANIMAUX ET DE PRODUITS DERIVES - EXPOSITION, ACTIVITE ARTISTIQUE, DIAGNOSTIC, EDUCATION, RECHERCHE, ALIMENTATION ANIMALE
Définie par : ART.L.228-5 §II 2° C.RURAL. ART.17, ART.18, ART.3 REGLT.CE DU 21/10/2009. ART.13, ART.15 ARR.MINIST DU 08/12/2011.
Réprimée par : ART.L.228-5 §II AL.1 C.RURAL.

07/10/2006

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J16 - Tapage, bruit, nuisances sonores (Livre V Titre VII c.envir)

J161 - Tapage, bruit, nuisances sonores

27337 - POURSUITE DE L'ACTIVITE DE DIFFUSION DE MUSIQUE AMPLIFIEE PAR UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC NON CONFORME A UNE MISE EN DEMEURE
Définie par : ART.L.173-1 §II 5°, ART.L.171-8 §I, ART.L.571-6 AL.1, AL.4 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.173-1 §II AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

18/12/1998

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J11 - Infraction à la législation sur l’air et l’atmosphère / Pollution atmosphérique (Livre II Titre II c.envir)

J111 - Air / Atmosphère

27341 - EXPLOITATION DE CHAUDIERE D'UNE PUISSANCE COMPRISE ENTRE 400 KW ET 20 MW SANS CALCUL DE SON RENDEMENT CARACTERISTIQUE
Définie par : ART.R.226-9 1°, ART.R.224-28 AL.1, ART.R.224-21, ART.L.224-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.226-9 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

13/03/2000