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Thème	Qualification	Libellé

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NatInf

Début

Fin

DELIT

A2 - Découverte de cadavre

A25 - Accident mortel (autre que route, chasse et travail)

A25-11 - Atteintes aux personnes

27240 - HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR AGRESSION D'UN CHIEN D'ATTAQUE, DE GARDE OU DEFENSE (catégorie 1 ou 2) DETENU PAR UNE PERSONNE NON TITULAIRE D'UN PERMIS DE DETENTION
Définie par : ART.221-6-2 AL.2 4°, ART.221-6 AL.1 C.PENAL. ART.L.211-14 I, II, ART.L.211-12, ART.R.211-5, ART.D.211-5-2 C.RURAL.
Réprimée par : ART.221-6-2 AL.2, ART.221-8, ART.221-10 C.PENAL.

01/01/2010

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J39 - Autres atteintes aux espaces : accès à la nature, littoral ou Antarctique / réparation des dommages

J392 - Dommage environnemental

27246 - INEXECUTION DES MESURES DE REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A L'ENVIRONNEMENT PAR L'EXPLOITANT D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE
Définie par : ART.R.163-1 §I 2°, ART.L.162-11, ART.L.161-1 §I, ART.L.162-2, ART.R.162-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.163-1 §I AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

27/04/2009

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J39 - Autres atteintes aux espaces : accès à la nature, littoral ou Antarctique / réparation des dommages

J392 - Dommage environnemental

27247 - EXPLOITATION D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE CREANT UNE MENACE PERSISTANTE DE DOMMAGE A L'ENVIRONNEMENT SANS INFORMER DE LA NATURE DE CELLE-CI, DES MESURES DE PREVENTIONS PRISES ET DE LEURS RESULTATS
Définie par : ART.R.163-1 §I 1°, ART.L.162-3, ART.L.162-13, ART.L.161-1 §I, ART.L.162-1, ART.R.162-1, ART.R.162-2 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.163-1 §I AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

27/04/2009

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J39 - Autres atteintes aux espaces : accès à la nature, littoral ou Antarctique / réparation des dommages

J392 - Dommage environnemental

27248 - EXPLOITATION D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE AYANT CREE UN DOMMAGE A L'ENVIRONNEMENT SANS INFORMER DE LA NATURE DU DOMMAGE ET DES MESURES DE REPARATION ET DE PREVENTION PRISES
Définie par : ART.R.163-1 §I 1°, ART.L.162-4, ART.L.162-13, ART.L.161-1 §I, ART.L.162-1, ART.R.162-1, ART.R.162-2 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.163-1 §I AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

27/04/2009

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

27261 - INTRODUCTION SUR LE TERRITOIRE D'ANIMAUX, DE LEURS PRODUITS, SOUS-PRODUITS ANIMAUX, PRODUITS DERIVES OU ALIMENTS POUR ANIMAUX NON CONFORMES AUX CONDITIONS SANITAIRES OU DE PROTECTION- ATTEINTE A LA SANTE
Définie par : ART.L.237-3 §I AL.7, 1°, ART.L.236-1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.237-3 §I AL.7, AL.8, §II C.RURAL.

07/10/2006