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DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

26485 - RECIDIVE DE DEMOLITION D'UNE CONSTRUCTION NON AUTORISEE PAR UN PERMIS DE DEMOLIR
Définie par : ART.L.421-3, ART.R.421-26, ART.R.421-27, ART.R.421-28 C.URBANISME.
Réprimée par : ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

01/10/2007

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

26486 - EXECUTION DE TRAVAUX DANS UNE ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE AVANT RECEPTION DE L'ETUDE PREALABLE DE SECURITE PUBLIQUE
Définie par : ART.L.610-1 4°, ART.L.114-1, ART.L.114-4, ART.R.114-1 C.URBANISME.
Réprimée par : ART.L.610-1 AL.2, ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

01/10/2007

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

26487 - RECIDIVE D'EXECUTION DE TRAVAUX DANS UNE ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE AVANT RECEPTION DE L'ETUDE PREALABLE DE SECURITE PUBLIQUE
Définie par : ART.L.610-1 4°, ART.L.114-1, ART.L.114-4, ART.R.114-1 C.URBANISME.
Réprimée par : ART.L.610-1 AL.2, ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

01/10/2007

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J53 - protection de l’eau et des milieux aquatiques / activités, installations et usage des cours d’eau fluviale

J533 - Eau : Autre

26506 - MISE SUR LE MARCHE DE DETERGENTS TEXTILES CONTENANT UNE TENEUR EN PHOSPHATES INTERDITE
Définie par : ANX.VI-BIS REGLT.CE DU 31/03/2004. ART.L.211-2 4° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.216-8-1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

01/07/2007

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

26507 - AFFICHAGE PUBLICITAIRE NON CONFORME A L'AUTORISATION SUR UN IMMEUBLE CLASSE OU INSCRIT OBJET DE TRAVAUX
Définie par : ART.R.624-2, ART.R.621-86, ART.R.621-90, ART.L.621-29-8 C.PATRIMOINE.
Réprimée par : ART.R.624-2 C.PATRIMOINE.

01/10/2007