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Début

Fin

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J4 - Infractions chasse

J44 - Gestion et protection du gibier : (plan de chasse et de gestion cynégétique, transport

J441 - Plan de chasse

26307 - PRELEVEMENT D'UN NOMBRE D'ANIMAUX SUPERIEUR AU MAXIMUM ATTRIBUE PAR UN PLAN DE CHASSE INDIVIDUEL
Définie par : ART.R.428-13 3°, ART.L.425-6 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-13 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.

09/04/2007

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J4 - Infractions chasse

J44 - Gestion et protection du gibier : (plan de chasse et de gestion cynégétique, transport

J445 - Transport et commercialisation

26308 - COMMERCIALISATION D'OISEAU NUISIBLE LICITEMENT TUE
Définie par : ART.R.428-19 §I, ART.R.427-28 2°, ART.L.427-8 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-19 §I, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.

09/04/2007

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J4 - Infractions chasse

J43 - Exercice et pratique de la chasse (modes, moyens, temps de chasse)

J432 - Temps de chasse

26312 - CHASSE MALGRE SUSPENSION DE SON EXERCICE POUR CALAMITE, INCENDIE, INONDATION, GEL SUSCEPTIBLE DE FAVORISER LA DESTRUCTION DU GIBIER
Définie par : ART.R.428-6 3°, ART.R.424-3 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-6 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.

09/04/2007

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

26316 - EXECUTION IRREGULIERE, PAR PERSONNE MORALE, DE TRAVAUX MODIFIANT L'ETAT D'UN IMMEUBLE DANS LE PERIMETRE D'UN SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE - DECLARATION PREALABLE
Définie par : ART.L.313-1, ART.L.421-4, ART.L.424-1, ART.R.421-17 C), ART.R.421-17-1 A) C.URBANISME. ART.L.631-1 C.PATRIMOINE. ART.121-2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.L.313-11, ART.L.480-4-2, ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, L.480-7 C.URBANISME. ART.131-38, ART.131-39 2°,3°,4°,5°,9° C.PENAL.

05/07/2003

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J19 - Camping, caravaning / occupation d’espaces collectifs (code de l’urbanisme / construction)

J191 - Urbanisme : Camping / Caravanning / Occupation d’espaces collectifs

26331 - INEXECUTION D'UN ARRETE DE MISE EN DEMEURE DE CESSER L'ATTEINTE A LA SALUBRITE, LA SECURITE OU LA TRANQUILLITE PUBLIQUE APRES OPPOSITION A L'EVACUATION FORCEE DE RESIDENCES MOBILES STATIONNANT SANS AUTORISATION
Définie par : ART.9 §II AL.7, AL.6 LOI 2000-614 DU 05/07/2000.
Réprimée par : ART.9 §II AL.7 LOI 2000-614 DU 05/07/2000.

08/03/2007