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NatInf

Début

Fin

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J11 - Infraction à la législation sur l’air et l’atmosphère / Pollution atmosphérique (Livre II Titre II c.envir)

J111 - Air / Atmosphère

26170 - IMPORTATION D'UN APPAREIL DE REFRIGERATION COMPORTANT DES MARQUES OU INSCRIPTIONS DE NATURE A CREER UNE CONFUSION AVEC LE MARQUAGE [QOUTE]CE[QOUTE]
Définie par : ART.R.226-12, ART.R.224-42, ART.R.224-46, ART.L.224-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.226-12, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

03/09/1999

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J11 - Infraction à la législation sur l’air et l’atmosphère / Pollution atmosphérique (Livre II Titre II c.envir)

J111 - Air / Atmosphère

26171 - MISE SUR LE MARCHE D'UN APPAREIL DE REFRIGERATION COMPORTANT DES MARQUES OU INSCRIPTIONS DE NATURE A CREER UNE CONFUSION AVEC LE MARQUAGE [QOUTE]CE[QOUTE]
Définie par : ART.R.226-12, ART.R.224-42, ART.R.224-46, ART.L.224-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.226-12, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

03/09/1999

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

26187 - PRESCRIPTION, CESSION OU OFFRE DE SUBSTANCE OU PROCEDE DOPANT OU MASQUANT - DOPAGE ANIMAL
Définie par : ART.L.241-5 §II 1°, ART.L.241-3 §I 2°, ART.L.241-2, ART.L.241-10 C.SPORT. ART.1 ANX.UNIQUE, ART.2 ARR.MINIST DU 02/05/2011.
Réprimée par : ART.L.241-5 §II 1°, §IV, ART.L.232-27 C.SPORT.

01/10/2006

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J32 - Parcs nationaux (Livre III Titre III chapitre I c.envir)

J321 - Parcs Nationaux

26188 - EXERCICE, AU COEUR D'UN PARC NATIONAL, D'ACTIVITE INTERDITE
Définie par : ART.L.331-26 AL.1, ART.L.331-4-1 AL.1, AL.2, AL.3, AL.4, ART.L.331-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.331-26 AL.1, ART.L.331-28, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

16/04/2006

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J4 - Infractions chasse

J42 - Accès à la chasse (permis de chasser, territoire et réserves de chasse, assurance)

J422 - Territoire de chasse

26264 - CHASSE SUR UN TERRAIN AYANT FAIT L'OBJET D'UNE OPPOSITION DE SON PROPRIETAIRE
Définie par : ART.R.428-1 §I 2°, ART.L.422-10 5° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-1 §I AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.

09/08/2003