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CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

26067 - DISSIMULATION D'INFORMATION EPIDEMIOLOGIQUE UTILE A L'ENQUETE ET AUX RECHERCHES ORDONNEES DANS LE CADRE D'UN PLAN NATIONAL D'INTERVENTION SANITAIRE D'URGENCE ETABLI EN CAS DE MALADIE REGLEMENTEE
Définie par : ART.R.228-10, ART.L.201-5, ART.D.221-2 C.RURAL. ART.7 3° DECRET 2012-845 DU 30/06/2012.
Réprimée par : ART.R.228-10 C.RURAL.

19/02/2006

DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J51 - Pêche maritime (Livre IX c.rural)

J511 - Pêche maritime

2607 - ENTRAVE AU CONTROLE OU A LA VISITE D'INSTALLATION, LOCAL OU VEHICULE A USAGE PROFESSIONNEL - PECHE MARITIME
Définie par : ART.L.945-3 1°, ART.L.941-1, ART.L.942-1 C.RURAL. ART.3 §1 H) REGLT.CE DU 29/09/2008.
Réprimée par : ART.L.945-3 AL.1, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4°, ART.R.946-14 4° C.RURAL.

01/11/1985

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

C5 - Atteinte à l'ordre administratif et Judicaire

C53 - Obstacle à autorité administrative/violation de décision administrative

C53-50 - Obstacle aux fonctions - Outrage

26073 - OPPOSITION A LA RECHERCHE OU A LA CONSTATATION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE PRODUCTION AGRICOLE ET ANIMALE
Définie par : ART.R.671-12, ART.L.671-1-1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.671-12 C.RURAL.

01/04/2006

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

C5 - Atteinte à l'ordre administratif et Judicaire

C53 - Obstacle à autorité administrative/violation de décision administrative

C53-50 - Obstacle aux fonctions - Outrage

26074 - OBSTACLE AU CONTROLE DES BENEFICIAIRES ET REDEVABLES DES FONDS COMMUNAUTAIRES POUR LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE
Définie par : ART.R.671-1, ART.R.622-3, ART.R.622-5 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.671-1 C.RURAL.

01/01/2007

DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J51 - Pêche maritime (Livre IX c.rural)

J511 - Pêche maritime

2608 - PECHE MARITIME NON AUTORISEE DANS LES EAUX MARITIMES OU SALEES FRANCAISES PAR UN NAVIRE DE PAYS TIERS A L'UNION EUROPEENNE
Définie par : ART.L.945-2 §I 3°, ART.L.921-9 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.945-2 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4° C.RURAL.

01/11/1985