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CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J22 - Installations classées pour la protection de l’environnement, prévention des risques technologiques

J221 - ICPE / Risques technologiques

26021 - NON COMMUNICATION PAR L'EXPLOITANT D'UNE INSTALLATION CLASSEE DU DOSSIER PERMETTANT LE REEXAMEN DES CONDITIONS DE L'AUTORISATION DE L'INSTALLATION
Définie par : ART.R.514-4 3°, ART.R.515-71 §I, ART.R.515-70 §I, ART.R.515-58 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.514-4 AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

17/09/2005

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

26023 - PRODUCTION D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES SANS TRANSMETTRE AU REGISTRE NATIONAL DES PRODUCTEURS LES INFORMATIONS EXIGEES
Définie par : ART.R.543-205 1° C), ART.R.543-202, ART.R.543-174 §I 1°, ART.R.543-172, ART.R.543-173 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.543-205 AL.1 C.ENVIR.

01/09/2006

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

26024 - MISE SUR LE MARCHE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE OU ELECTRONIQUE CONTENANT DES SUBSTANCES DANGEREUSES DANS UNE CONCENTRATION EN POIDS DANS LES MATERIAUX HOMOGENES INTERDITE
Définie par : ART.R.543-171-12 §II 1° A), ART.R.541-171-5, ART.R.543-171-3 §I, ART.R.543-171-1 §I, ART.R.543-171-2 11° C.ENVIR. ART.4 §1, §2, ANX.II DIRECTIVE.UE DU 08/06/2011.
Réprimée par : ART.R.543-171-12 §II AL.1 C.ENVIR.

01/07/2006

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

26025 - PRODUCTION D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE ET ELECTRONIQUE MENAGER SANS MENTION SUR LES FACTURES DU COUT DE LA GESTION DES DECHETS DE CES EQUIPEMENTS
Définie par : ART.R.543-205 1° B), ART.L.541-10-2 AL.4, AL.6, ART.R.543-174 §I 1°, ART.R.543-172, ART.R.543-173 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.543-205 AL.1 C.ENVIR.

23/07/2005

DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J51 - Pêche maritime (Livre IX c.rural)

J511 - Pêche maritime

2603 - FORMATION OU IMMERSION NON AUTORISEE D'EXPLOITATION AQUACOLE OU DE STRUCTURE DE CULTURE OU DE CAPTURE MARINE - PECHE MARITIME
Définie par : ART.L.945-4 §I 19°, ART.L.923-1, ART.R.923-9, ART.R.923-10, ART.R.923-11 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°, 4°, 6° C.RURAL.

01/11/1985