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CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J312 - Forêt : Usage

11020 - MISE EN CULTURE SANS AUTORISATION DE SURFACE CONCEDEE - CONCESSIONNAIRE DE PATURAGE DANS LES BOIS OU FORETS RELEVANT DU REGIME FORESTIER
Définie par : ART.R.261-11, ART.L.213-24, ART.R.213-41, ART.R.213-44, ART.R.214-28 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.261-11 C.FORESTIER.

26/03/1988

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J62 - Espèces et habitats protégées (Livre IV Titre I c.envir)

J621 - Protection de la faune

11029 - RAMASSAGE IRREGULIER D'ANIMAL D'ESPECE NON DOMESTIQUE OU DE SON PRODUIT
Définie par : ART.R.415-3, ART.R.412-8, ART.R.412-9, ART.L.412-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.415-3, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

29/11/1977

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J62 - Espèces et habitats protégées (Livre IV Titre I c.envir)

J621 - Protection de la faune

11030 - CESSION IRREGULIERE D'ANIMAL D'ESPECE NON DOMESTIQUE OU DE SES PRODUITS
Définie par : ART.R.415-3, ART.R.412-8, ART.R.412-9, ART.L.412-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.415-3, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

29/11/1977

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J62 - Espèces et habitats protégées (Livre IV Titre I c.envir)

J622 - Protection de la flore

11031 - RAMASSAGE IRREGULIER DE VEGETAL OU D'UNE PARTIE DE VEGETAL D'ESPECE NON CULTIVEE OU DE SON PRODUIT
Définie par : ART.R.415-3, ART.R.412-8, ART.R.412-9, ART.L.412-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.415-3, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

29/11/1977

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J62 - Espèces et habitats protégées (Livre IV Titre I c.envir)

J622 - Protection de la flore

11032 - CESSION IRREGULIERE DE VEGETAL D'ESPECE NON CULTIVEE OU DE SES PARTIES
Définie par : ART.R.415-3, ART.R.412-8, ART.R.412-9, ART.L.412-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.415-3 C.ENVIR.

29/11/1977