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NatInf

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DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J14 - Pollution des eaux de la mer (Livre II Titre I chapitre VIII c.envir)

J141 - Eau - Milieu marin

25987 - IMMERSION, SANS AUTORISATION, DANS LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE, DE DEBLAIS DE DRAGAGE SUR ORDRE DU PROPRIETAIRE OU DE L'EXPLOITANT D'UN NAVIRE, PLATE-FORME , AERONEF OU AUTRE OUVRAGE ETRANGER
Définie par : ART.L.218-50 AL.1, ART.L.218-48 AL.1, ART.L.218-44 1°, ART.L.218-42 2°, ART.L.218-51, ART.L.218-52 C.ENVIR. ART.11 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.
Réprimée par : ART.L.218-50 AL.1, ART.L.218-48, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR.

20/07/2005

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J522 - Pêche en eau douce : exercice de la pêche

25988 - MAINTIEN EN CAPTIVITE, LA NUIT, DE CARPE CAPTUREE PAR UN PECHEUR AMATEUR AUX LIGNES
Définie par : ART.R.436-40 §I 9°, ART.R.436-14 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.436-40 §I, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

01/01/2005

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J522 - Pêche en eau douce : exercice de la pêche

25989 - TRANSPORT DE NUIT DE CARPE CAPTUREE PAR UN PECHEUR AMATEUR AUX LIGNES
Définie par : ART.R.436-40 §I 9°, ART.R.436-14 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.436-40 §I, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

01/01/2005

DELIT

G5 - Infractions en matière d'Hygiène alimentaire

G53 - Eaux de source, eaux minérales et eaux destinées à la consommation

G53-70 - Eau de consommation

25990 - INEXECUTION D'UNE INJONCTION DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR FAIRE CESSER UN RISQUE GRAVE POUR LA SANTE PUBLIQUE DU A UNE INSTALLATION INTERIEURE NE DISTRIBUANT PAS D'EAU AU PUBLIC
Définie par : ART.L.1324-3 §I 7°, ART.L.1321-4 §II C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.1324-3 §I C.SANTE.PUB.

12/08/2004

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

25991 - PRODUCTION DE DECHETS SANS TENUE CONFORME DU REGISTRE CHRONOLOGIQUE DE LA PRODUCTION
Définie par : ART.R.541-78 1°, ART.R.541-43 AL.1 C.ENVIR. ART.2, ART.6 ARR.MINIST DU 29/02/2012.
Réprimée par : ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

01/12/2005