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CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

10581 - CESSION DE CARNIVORE DOMESTIQUE SANS REMISE IMMEDIATE DE L'ATTESTATION D'IDENTIFICATION AU PROPRIETAIRE
Définie par : ART.R.215-15 6°, ART.D.212-68 2° A), ART.D.212-63 C.RURAL. ART.16 ARR.MINIST DU 01/08/2012.
Réprimée par : ART.R.215-15 AL.1 C.RURAL.

02/09/1992

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

10582 - CESSION DE CARNIVORE DOMESTIQUE SANS ENVOI DANS LES DELAIS DE L'ATTESTATION DE MUTATION AU FICHIER NATIONAL
Définie par : ART.R.215-15 6°, ART.D.212-68 2° B), ART.D.212-63 C.RURAL. ART.16 ARR.MINIST DU 01/08/2012.
Réprimée par : ART.R.215-15 AL.1 C.RURAL.

02/09/1992

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

10583 - MARQUAGE DE CARNIVORE DOMESTIQUE PAR UNE TECHNIQUE NON AGREEE OU DANS DE MAUVAISES CONDITIONS SANITAIRES
Définie par : ART.R.215-15 3°, ART.D.212-64, ART.D.212-63 C.RURAL. ART.4, ART.5 ARR.MINIST DU 01/08/2012.
Réprimée par : ART.R.215-15 AL.1 C.RURAL.

11/08/1992

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J53 - protection de l’eau et des milieux aquatiques / activités, installations et usage des cours d’eau fluviale

J533 - Eau : Autre

10626 - RECIDIVE DE DESTRUCTION TOTALE OU PARTIELLE DE CONDUITES D'EAU OU FOSSES EVACUATEURS
Définie par : ART.R.216-14, ART.R.216-13 1° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.216-14, ART.R.216-13 AL.1, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

24/03/2007

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J53 - protection de l’eau et des milieux aquatiques / activités, installations et usage des cours d’eau fluviale

J531 - Eau : Continuité / Débit

10627 - RECIDIVE D'ENTRAVE VOLONTAIRE AU LIBRE ECOULEMENT DES EAUX
Définie par : ART.R.216-14, ART.R.216-13 2° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.216-14, ART.R.216-13 AL.1, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

01/10/1985