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Niveau		Titre		Code		Article
Thème		Qualification		Libellé

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Titre

Thème

Qualification

NatInf

Croissant

Début

Fin

TA

AV

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

1051 - LOCATION OU UTILISATION POUR L'INSTRUCTION D'UN EQUIDE INAPTE OU DANGEREUX
Définie par : ART.9 AL.1 DECRET 79-264 DU 30/03/1979. ART.L.214-2 AL.1, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL.
Réprimée par : ART.9 AL.1 DECRET 79-264 DU 30/03/1979.

01/10/1985

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

10572 - IDENTIFICATION DE CARNIVORE DOMESTIQUE PAR MARQUAGE OU TATOUAGE SANS HABILITATION
Définie par : ART.R.215-15 4°, ART.R.212-65, ART.L.212-10, ART.D.212-63 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-15 AL.1 C.RURAL.

11/08/1992

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

10573 - MARQUAGE DE CARNIVORE DOMESTIQUE SANS REMISE D'UNE ATTESTATION A SON PROPRIETAIRE
Définie par : ART.R.215-15 5°, ART.D.212-68 1° A), ART.D.212-63 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-15 AL.1 C.RURAL.

11/08/1992

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

10574 - MARQUAGE DE CARNIVORE DOMESTIQUE SANS EXPEDITION DANS LES DELAIS DE L'ATTESTATION AU FICHIER NATIONAL
Définie par : ART.R.215-15 5°, ART.D.212-68 1° B), ART.D.212-63 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-15 AL.1 C.RURAL.

11/08/1992

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

10576 - NON IDENTIFICATION DE CARNIVORE DOMESTIQUE DANS UN DEPARTEMENT DECLARE INFECTE DE RAGE
Définie par : ART.R.215-15 2°, ART.D.212-70, ART.L.212-10 AL.2 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-15 AL.1 C.RURAL.

11/08/1992