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Niveau		Titre		Code		Article
Thème		Qualification		Libellé

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Titre

Thème

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NatInf

Croissant

Début

Fin

TA

AV

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

10473 - ENLEVEMENT DE CADAVRE DE BOVIN SANS REMISE DE SON PASSEPORT A L'EQUARRISSEUR
Définie par : ART.R.215-11 §I 1° H), ART.D.212-23 2° C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-11 §I AL.1 C.RURAL.

16/06/1990

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

10474 - EXPORTATION DE BOVIN SANS REMISE DE SON PASSEPORT AU PREFET
Définie par : ART.R.215-11 §I 1° H), ART.D.212-23 3° C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-11 §I AL.1 C.RURAL.

16/06/1990

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

10475 - ABATTAGE DE BOVIN IDENTIFIE SANS TRANSMETTRE SON PASSEPORT AU VETERINAIRE OFFICIEL DE L'ABATTOIR
Définie par : ART.R.215-11 §I 2°, ART.D.212-23 1° C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-11 §I AL.1 C.RURAL.

16/06/1990

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

10476 - ENLEVEMENT DE CADAVRE DE BOVIN PAR EQUARRISSEUR SANS TRANSMETTRE SON PASSEPORT AU PREFET
Définie par : ART.R.215-11 §I 3°, ART.D.212-23 2° C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-11 §I AL.1 C.RURAL.

16/06/1990

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J61 - Acte de cruauté envers les animaux / Mauvais traitement à animal (code pénal / Livre II Titre I Chap.IV c.rural)

J611 - Maltraitance animale

10492 - RECIDIVE D'ATTEINTE VOLONTAIRE A LA VIE D'UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU TENU EN CAPTIVITE
Définie par : ART.R.655-1 AL.2,AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.655-1 AL.2 C.PENAL.

01/03/1994