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NatInf

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CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J522 - Pêche en eau douce : exercice de la pêche

25383 - PECHE DE LOISIR DANS LE LAC LEMAN SANS TENUE CONFORME DU CARNET DE CONTROLE
Définie par : ART.R.436-86, ART.R.436-85 C.ENVIR. ART.3 ACCORD DU 20/11/1980. ART.52 §1 REGLT DU 17/11/2015.
Réprimée par : ART.R.436-86, ART.L.437-22 AL.1 C.ENVIR.

26/06/2004

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

25407 - DETENTION D'ANIMAUX APPARTENANT A DES ESPECES DONT LA CHAIR OU LES PRODUITS SONT DESTINES A LA CONSOMMATION SANS TENUE CONFORME DE REGISTRE D'ELEVAGE
Définie par : ART.R.237-2 §II 2°, ART.L.234-1 II, III C.RURAL. ART.1 ARR.MINIST DU 05/06/2000.
Réprimée par : ART.R.237-2 §II AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

30/07/2004

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

25428 - REFUS DE FOURNIR A L'ADMINISTRATION DES INFORMATIONS SUR LES MODES DE GESTION DES DECHETS ET LES CONSEQUENCES DE LEUR MISE EN OEUVRE - PRODUCTEUR, IMPORTATEUR, EXPORTATEUR DE PRODUITS ENGENDRANT DES DECHETS
Définie par : ART.L.541-46 §I 1°, ART.L.541-48, ART.L.541-9, ART.L.541-2, ART.R.541-7, ART.R.541-8 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.541-46 §I AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

06/01/1989

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

25429 - FOURNITURE A L'ADMINISTRATION D'INFORMATIONS INEXACTES SUR LES MODES DE GESTION DES DECHETS ET LES CONSEQUENCES DE LEUR MISE EN OEUVRE - PRODUCTEUR, EXPORTATEUR, IMPORTATEUR DE PRODUITS ENGENDRANT DES DECHETS
Définie par : ART.L.541-46 §I 1°, ART.L.541-48, ART.L.541-9, ART.L.541-2, ART.R.541-7, ART.R.541-8 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.541-46 §I AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

06/01/1989

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

25430 - VENTE DE PNEUMATIQUES OU D'ENGIN EN ETANT EQUIPES SANS ASSURER LA REPRISE GRATUITE DES DECHETS DE PNEUMATIQUES
Définie par : ART.R.543-152, ART.R.543-142, ART.R.543-138 2°, ART.R.543-137 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.543-152, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

29/12/2003