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CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J11 - Infraction à la législation sur l’air et l’atmosphère / Pollution atmosphérique (Livre II Titre II c.envir)

J111 - Air / Atmosphère

25337 - VIOLATION DES PRESCRIPTIONS D'UN ARRETE PREFECTORAL CONCERNANT L'UTILISATION DE COMBUSTIBLE PAR UNE INSTALLATION FIXE DE COMBUSTION SITUEE DANS UN PLAN DE PROTECTION DE L'ATMOSPHERE
Définie par : ART.R.226-8 2°,ART.R.222-34, ART.R.222-13, ART.L.222-5, ART.L.222-6, ART.L.222-7 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.226-8 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

29/05/2001

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

25352 - INOBSERVATION DE LA FORMALITE D'AFFICHAGE DE L'AUTORISATION DE TRAVAUX SUR UN IMMEUBLE CLASSE AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES
Définie par : ART.R.624-1 AL.1, ART.R.621-16, ART.L.621-9 C.PATRIMOINE.
Réprimée par : ART.R.624-1 AL.1 C.PATRIMOINE.

21/06/1996

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J22 - Installations classées pour la protection de l’environnement, prévention des risques technologiques

J221 - ICPE / Risques technologiques

25357 - REALISATION D'AMENAGEMENT, OUVRAGE OU CONSTRUCTION DANS UNE ZONE DE MAITRISE DE L'URBANISATION FUTURE INTERDITE PAR UN PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
Définie par : ART.L.515-24 §I, ART.L.515-16-1 AL.1, ART.L.515-16 AL.1 1° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.515-24, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, L.480-7 C.URBANISME.

10/09/2005

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J22 - Installations classées pour la protection de l’environnement, prévention des risques technologiques

J221 - ICPE / Risques technologiques

25358 - REALISATION DANS UNE ZONE DE MAITRISE DE L'URBANISATION FUTURE D'AMENAGEMENT, OUVRAGE OU CONSTRUCTION NON CONFORME AU PRESCRIPTION DU PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
Définie par : ART.L.515-24 §I, ART.L.515-16-1 AL.1, ART.L.515-16 AL.1 1° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.515-24, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, L.480-7 C.URBANISME.

10/09/2005

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J522 - Pêche en eau douce : exercice de la pêche

25365 - PECHE DANS LE LAC LEMAN A L'AIDE D'UN ENGIN PENDANT UNE PERIODE OU SON EMPLOI EST INTERDIT
Définie par : ART.R.436-86, ART.R.436-85 C.ENVIR. ART.3 ACCORD DU 20/11/1980. ART.19 §2,ART.20 §2,ART.21 §3,ART.22 §3, ART.25 §3,ART.26 §2,ART.27 §2,ART.28 §3,ART.29 §3,ART.31 §3,ART.35 §3,ART.36 §4,ART.46 §2 REGLT DU 17/11/2015.
Réprimée par : ART.R.436-86, ART.L.437-22 AL.1 C.ENVIR.

26/06/2004