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NatInf

Début

Fin

CRIME

A5 - Atteinte corporelle involontaire

A53 - Blessures involontaires (autre que route, travail et chasse)

A53-12 - Atteintes aux personnes

25272 - DEGRADATION OU DETERIORATION PAR INCENDIE DE BOIS, FORET, LANDE, MAQUIS OU PLANTATION D'AUTRUI AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS
Définie par : ART.322-8 2°,AL.5, ART.322-6 C.PENAL. ART.L.163-3 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.322-8 AL.5, ART.322-15, ART.322-16, ART.322-18, ART.131-26-2 C.PENAL.

01/07/2012

CRIME

A5 - Atteinte corporelle involontaire

A53 - Blessures involontaires (autre que route, travail et chasse)

A53-12 - Atteintes aux personnes

25279 - DESTRUCTION PAR INCENDIE DE BOIS, FORET, LANDE, MAQUIS OU PLANTATION D'AUTRUI AYANT ENTRAINE UNE MUTILATION OU UNE INFIRMITE PERMANENTE
Définie par : ART.322-9 AL.2,AL.1, ART.322-6 C.PENAL. ART.L.163-3 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.322-9 AL.2, ART.322-15, ART.322-16, ART.322-18, ART.131-26-2 C.PENAL.

01/07/2012

CRIME

A5 - Atteinte corporelle involontaire

A53 - Blessures involontaires (autre que route, travail et chasse)

A53-12 - Atteintes aux personnes

25280 - DEGRADATION OU DETERIORATION PAR INCENDIE DE BOIS, FORET, LANDE, MAQUIS OU PLANTATION D'AUTRUI AYANT ENTRAINE UNE MUTILATION OU UNE INFIRMITE PERMANENTE
Définie par : ART.322-9 AL.2,AL.1, ART.322-6 C.PENAL. ART.L.163-3 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.322-9 AL.2, ART.322-15, ART.322-16, ART.322-18, ART.131-26-2 C.PENAL.

01/07/2012

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J14 - Pollution des eaux de la mer (Livre II Titre I chapitre VIII c.envir)

J141 - Eau - Milieu marin

25284 - POLLUTION DE LA MER TERRITORIALE PAR FAUTE CARACTERISEE OU VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'OBLIGATION DE SECURITE OU PRUDENCE - NAVIRE CITERNE D'AU MOINS 150 TONNEAUX
Définie par : ART.L.218-19 §II 3°, §I AL.1, AL.2, ART.L.218-13, ART.L.218-10 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.218-19 §II 3°, ART.L.218-23, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR.

12/03/2004

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J14 - Pollution des eaux de la mer (Livre II Titre I chapitre VIII c.envir)

J141 - Eau - Milieu marin

25285 - POLLUTION DE LA MER TERRITORIALE PAR FAUTE CARACTERISEE OU VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE - NAVIRE D'AU MOINS 400 TONNEAUX
Définie par : ART.L.218-19 §II 3°, §I AL.1, AL.2, ART.L.218-13, ART.L.218-10 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.218-19 §II 3°, ART.L.218-23, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR.

12/03/2004