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NatInf

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Fin

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J17 - Infraction aux règles sur l'affichage, la publicité et les enseignes (Livre V Titre VIII c.envir)

J171 - Publicité, affichage et enseignes

2461 - DEFAUT D'ENTRETIEN D'UNE PUBLICITE OU D'UN DISPOSITIF PUBLICITAIRE PAR L'EXPLOITANT
Définie par : ART.R.581-86 2°, ART.R.581-24, ART.L.581-3 1° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.581-86 AL.1, ART.L.581-39, ART.L.581-36, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

01/10/1985

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J17 - Infraction aux règles sur l'affichage, la publicité et les enseignes (Livre V Titre VIII c.envir)

J171 - Publicité, affichage et enseignes

2462 - APPOSITION DE PUBLICITE NON LUMINEUSE SUR UN MUR SANS SUPPRESSION PREALABLE DES ANCIENNES PUBLICITES
Définie par : ART.R.581-86 2°, ART.R.581-29 AL.1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.581-86 AL.1, ART.L.581-39, ART.L.581-36, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

01/10/1985

CONTRAVENTION DE CLASSE 2

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J17 - Infraction aux règles sur l'affichage, la publicité et les enseignes (Livre V Titre VIII c.envir)

J171 - Publicité, affichage et enseignes

2463 - DEFAUT D'ENTRETIEN D'UNE ENSEIGNE PAR L'EXPLOITANT
Définie par : ART.R.581-85, ART.R.581-58 AL.2, ART.R.581-70 AL.1, ART.L.581-18 AL.1, ART.L.581-3 2° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.581-85, ART.L.581-39, ART.L.581-36, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

01/10/1985

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

25000 - NON RESPECT DES MESURES D'UN ARRETE DE MISE SOUS SURVEILLANCE DES ANIMAUX POUR SUSPICION DE MALADIE CLASSEE PARMI LES DANGERS SANITAIRES DE PREMIERE OU DE DEUXIEME CATEGORIE
Définie par : ART.R.228-6 2°, ART.L.223-8 AL.1, ART.L.223-6-1, ART.L.201-1 C.RURAL. ART.7 1°,2° DECRET 2012-845 DU 30/06/2012.
Réprimée par : ART.R.228-6 AL.1, ART.R.228-7 §I AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5°, 11° C.PENAL.

09/08/2003

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

G4 - Infractions en matières d'hygiène publique

G41 - Non respect des règles d'hygiène

G41-60 - Règlement sanitaire

25001 - NON RESPECT DES MESURES D'UN ARRETE DE DECLARATION D'INFECTION APRES CONSTATATION D'UNE MALADIE CLASSEE PARMI LES DANGERS SANITAIRES DE PREMIERE OU DE DEUXIEME CATEGORIE
Définie par : ART.R.228-6 2°, ART.L.223-8, ART.L.201-1 C.RURAL. ART.7 1°,2° DECRET 2012-845 DU 30/06/2012.
Réprimée par : ART.R.228-6 AL.1, ART.R.228-7 §I AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5°, 11° C.PENAL.

09/08/2003