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CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J35 - Aménagement et équipement de l’espace rural / semis et plantations (Livre I c.rural)

J351 - Code rural : Semis et plantations

23964 - NON DESTRUCTION, MALGRE MISE EN DEMEURE, DE BOISEMENT OU REBOISEMENT IRREGULIER D'ESSENCES FORESTIERES
Définie par : ART.R.126-9 AL.1 2°, ART.R.126-10 AL.1, ART.L.126-1 AL.5 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.126-9 AL.1 C.RURAL.

20/03/2003

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J35 - Aménagement et équipement de l’espace rural / semis et plantations (Livre I c.rural)

J351 - Code rural : Semis et plantations

23965 - NON DESTRUCTION, MALGRE MISE EN DEMEURE, DE PLANTATION OU SEMIS IRREGULIER D'ARBRES DE NOEL
Définie par : ART.R.126-9 AL.1 2°, ART.R.126-10 AL.1, ART.L.126-1 AL.4, AL.5 C.RURAL. ART.1, ART.2 DECRET 2003-285 DU 24/03/2003.
Réprimée par : ART.R.126-9 AL.1 C.RURAL.

31/03/2003

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J312 - Forêt : Usage

23969 - EHOUPAGE, MUTILATION OU COUPE DES BRANCHES PRINCIPALES D'ARBRES DE FORET D'AUTRUI N'AYANT PAS 20 CENTIMETRES DE TOUR
Définie par : ART.L.163-8 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.163-1 C.FORESTIER.

20/07/1993

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J13 - Pollution des eaux fluviales, rejets en eaux douces (L.216-6 et L.432-2 c.envir)

J131 - Eau : Rejet - Pollution

23988 - REJET EN EAU DOUCE OU PISCICULTURE LA NUIT, PAR PERSONNE MORALE, DE SUBSTANCE NUISIBLE AU POISSON OU A SA VALEUR ALIMENTAIRE - POLLUTION
Définie par : ART.L.432-2 AL.1, ART.L.431-3, ART.L.431-6, ART.L.431-7, ART.L.437-19 C.ENVIR. ART.121-2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.L.173-8, ART.L.432-2 AL.1, ART.L.437-19,ART.L.173-5 2° C.ENVIR. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9° C.PENAL.

05/02/1995

DELIT

C5 - Atteinte à l'ordre administratif et Judicaire

C53 - Obstacle à autorité administrative/violation de décision administrative

C53-50 - Obstacle aux fonctions - Outrage

24043 - OBSTACLE AUX FONCTIONS DES AGENTS CHARGES DU CONTROLE DE LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES
Définie par : ART.L.724-13 §III, ART.L.724-8 AL.1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.724-13 §III C.RURAL. ART.L.8114-1 C.TRAVAIL.

30/01/2010