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NatInf

Début

Fin

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J17 - Infraction aux règles sur l'affichage, la publicité et les enseignes (Livre V Titre VIII c.envir)

J171 - Publicité, affichage et enseignes

23958 - MODIFICATION SANS DECLARATION PREALABLE DE DISPOSITIF SUPPORTANT UNE PUBLICITE OU UNE PREENSEIGNE
Définie par : ART.L.581-34 §I 2°, ART.L.581-6, ART.L.581-19 AL.2, ART.R.581-6 AL.1,AL.2, ART.R.581-8 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.581-34 §I, §III, ART.L.581-36, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

05/02/1995

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J17 - Infraction aux règles sur l'affichage, la publicité et les enseignes (Livre V Titre VIII c.envir)

J171 - Publicité, affichage et enseignes

23959 - FAUSSE DECLARATION POUR L'INSTALLATION, LE REMPLACEMENT OU LA MODIFICATION DE DISPOSITIF SUPPORTANT UNE PUBLICITE OU UNE PREENSEIGNE
Définie par : ART.L.581-34 §I 2°, ART.L.581-6, ART.L.581-19 AL.2, ART.R.581-6 AL.1,AL.2, ART.R.581-8 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.581-34 §I, §III, ART.L.581-36, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

05/02/1995

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J35 - Aménagement et équipement de l’espace rural / semis et plantations (Livre I c.rural)

J351 - Code rural : Semis et plantations

23961 - SEMIS, PLANTATION OU REPLANTATION D'ESSENCES FORESTIERES DANS UN PERIMETRE REGLEMENTE MALGRE OPPOSITION
Définie par : ART.R.126-9 AL.1 1°, ART.R.126-3 AL.3, ART.R.126-6, ART.R.126-8, ART.L.126-1 AL.1, AL.2 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.126-9 AL.1 C.RURAL.

20/03/2003

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J35 - Aménagement et équipement de l’espace rural / semis et plantations (Livre I c.rural)

J351 - Code rural : Semis et plantations

23962 - SEMIS, PLANTATION OU REPLANTATION D'ESSENCES FORESTIERES DANS UNE ZONE OU PERIMETRE INTERDIT
Définie par : ART.R.126-9 AL.1 1°, ART.R.126-2, ART.R.126-3 AL.2, ART.R.126-7, ART.L.126-1 AL.1, AL.2 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.126-9 AL.1 C.RURAL.

20/03/2003

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J35 - Aménagement et équipement de l’espace rural / semis et plantations (Livre I c.rural)

J351 - Code rural : Semis et plantations

23963 - PLANTATION, REPLANTATION OU SEMIS IRREGULIER D'ESSENCES FORESTIERES DANS UNE ZONE OU UN PERIMETRE REGLEMENTE
Définie par : ART.R.126-9 AL.1 1°, ART.R.126-8, ART.L.126-1 AL.1, AL.2 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.126-9 AL.1 C.RURAL.

20/03/2003