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Niveau		Titre		Code		Article
Thème		Qualification		Libellé

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Thème

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NatInf

Croissant

Début

Fin

TA

AV

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J19 - Camping, caravaning / occupation d’espaces collectifs (code de l’urbanisme / construction)

J191 - Urbanisme : Camping / Caravanning / Occupation d’espaces collectifs

23846 - OCCUPATION EN REUNION D'UN ESPACE COMMUN D'IMMEUBLE COLLECTIF D'HABITATION EN EMPECHANT DELIBEREMENT LE BON FONCTIONNEMENT DE DISPOSITIF DE SECURITE
Définie par : ART.L.126-3 AL.1 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.L.126-3 AL.1,AL.3 C.CONSTRUCT.

21/03/2003

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J17 - Infraction aux règles sur l'affichage, la publicité et les enseignes (Livre V Titre VIII c.envir)

J171 - Publicité, affichage et enseignes

2385 - INSTALLATION EN AGGLOMERATION DE DISPOSITIF PUBLICITAIRE SCELLE AU SOL DANS UNE ZONE A PROTEGER FIGURANT SUR UN PLAN LOCAL D'URBANISME OU SUR UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS
Définie par : ART.R.581-87 1°, ART.R.581-30 2°, ART.R.581-40, ART.L.581-3 1° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.581-87 AL.1, ART.L.581-36, ART.L.581-39, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

01/10/1985

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J19 - Camping, caravaning / occupation d’espaces collectifs (code de l’urbanisme / construction)

J191 - Urbanisme : Camping / Caravanning / Occupation d’espaces collectifs

23859 - VOIES DE FAIT LORS DE L'OCCUPATION EN REUNION DU TOIT D'UN IMMEUBLE COLLECTIF D'HABITATION EN EMPECHANT DELIBEREMENT L'ACCES DES PERSONNES OU LE BON FONCTIONNEMENT DE DISPOSITIF DE SECURITE
Définie par : ART.L.126-3 AL.2,AL.1 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.L.126-3 AL.2,AL.3 C.CONSTRUCT.

21/03/2003

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J17 - Infraction aux règles sur l'affichage, la publicité et les enseignes (Livre V Titre VIII c.envir)

J171 - Publicité, affichage et enseignes

2386 - MAINTIEN, APRES MISE EN DEMEURE, EN AGGLOMERATION, D'UN DISPOSITIF PUBLICITAIRE SCELLE AU SOL DANS UNE ZONE A PROTEGER FIGURANT SUR UN PLAN LOCAL D'URBANISME OU SUR UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS
Définie par : ART.R.581-87 1°, ART.R.581-30 2°,ART.R.581-40, ART.L.581-27, ART.L.581-3 1° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.581-87 AL.1, ART.L.581-39, ART.L.581-36, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

01/10/1985

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J19 - Camping, caravaning / occupation d’espaces collectifs (code de l’urbanisme / construction)

J191 - Urbanisme : Camping / Caravanning / Occupation d’espaces collectifs

23860 - MENACE LORS DE L'OCCUPATION EN REUNION DU TOIT D'UN IMMEUBLE COLLECTIF D'HABITATION EN EMPECHANT DELIBEREMENT L'ACCES DES PERSONNES OU LE BON FONCTIONNEMENT DE DISPOSITIF DE SECURITE
Définie par : ART.L.126-3 AL.2,AL.1 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.L.126-3 AL.2,AL.3 C.CONSTRUCT.

21/03/2003